Intervention de Philippe Marini

Cela étant, pouvons-nous prendre un risque ?

Vous avez évoqué, madame la secrétaire d'État, les réserves émises pour le cas où les choses ne se passaient pas bien.

En tout état de cause, les emprunteurs, c'est-à-dire les bénéficiaires des prêts à taux zéro, n’ont pas, en général, la formation juridique leur permettant de répondre aux conditions demandées, voire de les comprendre ! Dans cette relation, la partie forte sera le promoteur, le constructeur, et la partie faible sera l’acquéreur !

L’argumentation juridique que vous nous avez délivrée, madame la secrétaire d’État, est incontestable ! Mais, dans la réalité des relations entre emprunteurs et constructeurs, ne croyez-vous pas que la partie que je qualifiais de « forte » va tirer parti de la situation pour déplacer la charge ? La démonstration de M. Mercier est tout à fait éclairante : pouvons-nous prendre le moindre risque à cet égard ?

Il est certainement souhaitable que nous trouvions de meilleures modalités d’application de cette mesure. Le Sénat est très favorable à tous les dispositifs de fiscalité écologique qui sont facteurs de progrès, et il l’a montré par de très nombreux votes ! Mais, dans le cas présent, la commission des finances attire l’attention des sénateurs sur la complexité excessive du dispositif et les effets indésirables qui peuvent en résulter, rien de plus !

La commission des finances maintient donc l’amendement de suppression.