Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement vise à rejeter le principe de l’éco-conditionnalité du crédit d’impôt « intérêts d’emprunt » mis en place dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

À dire vrai, nous sommes plutôt partisans – chacun l’aura compris – d’une disparition pure et simple de ce crédit d’impôt, et nous préférerions que l’État exige des banques un allégement de leurs taux d’intérêt plutôt que de voir la collectivité prendre en charge leur rentabilité. En effet, comment ne pas voir dans le crédit d’impôt un outil qui permet aux banques de continuer à pratiquer des taux d’intérêt élevés au motif que les accédants à la propriété qui s’endettent peuvent récupérer une partie des intérêts en déduction de leur impôt sur le revenu ?

La mesure de la loi en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat soutient les taux d’intérêt élevés et ne profite vraiment qu’au maintien des taux variables et d’un taux d’effort important pour les ménages. L’article 47 vise à lier ce dispositif à l’exécution de travaux dans le logement neuf, afin de favoriser la construction de logements à qualité environnementale supérieure.

Sur le fond, on peut considérer comme indispensable de construire des logements à haute qualité environnementale et, pour ma part, j’y tiens d’autant plus que les charges qui découleront de ces réalisations seront plus faibles pour les ménages qui habiteront ces logements.

Malheureusement, l’article 47 risque de réduire l’aide accordée aux ménages accédants à la propriété, car le bénéfice du crédit d’impôt « intérêts d’emprunt » sera désormais réservé à l’acquisition ou à la construction de logements neufs justifiant du respect des normes environnementales.

Ce processus consacre en fait l’évolution de la dépense fiscale liée à l’habitat vers une prime « écologique » qui sert surtout d’alibi à la réduction en masse de la dépense fiscale globale, alors même qu’elle est censée s’adresser aux ménages. Le débat sur la réduction d’impôt « gros travaux », qui a été pareillement « conditionnée », l’a illustré de manière encore plus éclairante : dès 2009, l’État pourra « reprendre » 550 millions d’euros sur l’aide apportée aux ménages accédants.

En fait, la question principale soulevée par cet article porte sur le choix de la forme d’aide. La dépense fiscale en aval est-elle le meilleur moyen de favoriser le développement d’un habitat plus respectueux de l’environnement ? Nous ne le pensons pas, puisqu’elle incite en fait les ménages en ayant les moyens à s’endetter un peu plus pour accéder aux modes de construction de « haute qualité environnementale » et risque fort d’en priver les ménages les plus modestes, qui n’ont souvent pas les moyens de payer beaucoup plus que le coût de la construction classique.

Nous ne pouvons donc qu’inviter le Sénat à adopter cet amendement et à ouvrir la réflexion sur la qualité de l’aide apportée par la collectivité aux accédants à la propriété, si l’on veut vraiment les aider.