Intervention de Philippe Marini

La commission est sensible à l’orientation qu’exprime Mme Bernadette Dupont dans son amendement, mais elle aurait voulu que ce dernier soit conforme à sa doctrine constante en matière d’exonération de bases de fiscalité locale. Elle souhaite, je vous le rappelle, que l’exonération résulte du libre choix des conseils élus et qu’elle ne soit pas compensée par l’État.

Si Mme Dupont acceptait de rectifier son amendement pour tenir compte de ces conditions, la commission des finances pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement.