Intervention de Bernadette Dupont

Les dispositions de cet amendement sont presque identiques à celles de l’amendement n° II-366 rectifié, sauf qu’elles concernent cette fois la taxe d'habitation : en seraient exonérées, « à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur ».

Par ailleurs, comme je l’ai fait pour l’amendement n° II-366 rectifié, je rectifie le gage prévu dans cet amendement.