Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s’agit pour nous d’un amendement essentiel.

Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa visé, l’accord d’un tiers des conseils municipaux suffirait pour valider la fusion de deux intercommunalités.

Monsieur le ministre, conjuguée à l’initiative du préfet en matière de fusion d’EPCI, une telle disposition est tout à fait inacceptable ! Elle est contraire au droit commun de l’intercommunalité, que vous ne cessez de citer. En effet, pour créer un EPCI, il faut l’accord des deux tiers des communes concernées, regroupant au moins la moitié de la population, ou de la moitié des communes, regroupant les deux tiers de la population. Nous ne saurions admettre que l’accord d’un nombre minoritaire de communes représentant une minorité d’habitants du territoire de l’intercommunalité projetée puisse suffire !

J’observe que notre préoccupation est partagée sur toutes les travées, puisque plusieurs amendements allant dans le même sens ont été déposés, en particulier l’amendement n° 239 rectifié, qui n’a malheureusement pas été soutenu mais qui était signé par MM. Pointereau, César, Doligé, Lecerf, Laurent, Doublet, Pinton et Mayet, Mme Rozier et MM. Pierre, Bernard Fournier et Trillard. J’attire votre attention sur ce fait, chers collègues de la majorité sénatoriale !

Très franchement, il n’est pas démocratique qu’un tiers des conseils municipaux puisse imposer une fusion dont les deux autres tiers ne voudraient pas. Nous ne devons pas accepter cela, mes chers collègues ! La même majorité doit être requise que pour la création d’une communauté de communes ou d’agglomération. Cela me paraît logique.