Intervention de Philippe Marini

Il m’a été donné de travailler sur ce sujet au cours des derniers mois avec plusieurs de nos collègues sénateurs du Nord, à savoir Jacques Legendre, Sylvie Desmarescaux et Béatrice Descamps.

Il s'agit de réparer une injustice en étendant le droit d’instaurer la taxe communale qui frappe les centres de déchets aux constructions et extensions de centres résultant d’une autorisation préfectorale obtenue avant le 1er juillet 2002.

Je le rappelle, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, versait aux communes sièges de ces centres des aides qui ont été suspendues le 1er juillet 2002.

Pour aider les municipalités lésées parce qu’elles perdaient ces versements, le droit d’instaurer une taxe communale a été étendu aux communes qui avaient bénéficié des aides de l’ADEME antérieurement au 1er juillet 2002, c'est-à-dire qui avaient mis en service de tels centres avant cette date.

Or il se trouve qu’ont été omises les communes qui ont obtenu l’autorisation préfectorale et construit ces centres avant le 1er juillet 2002, en espérant toucher les aides de l’ADEME, mais qui n’ont pu en bénéficier puisque la mise en service des centres a été postérieure au 1er juillet 2002.

Nous souhaitons donc réparer cet oubli.

J’ajoute que ce sujet est très sensible aux sénateurs du Nord parce que ce département compte quelques communes rurales qui se trouvent précisément dans la situation que je viens d’indiquer, même si, comme il se doit, cette mesure est bien de portée générale.