Intervention de Christine Lagarde

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons déjà exprimées par M. le rapporteur général. Il se réjouit de l’introduction dans le paysage fiscal d’une nouvelle souplesse qui permettra à un certain nombre de sociétés de personnes constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées d’établir des relations de saine concurrence avec les autres sociétés exerçant dans le même secteur d’activité. Dans ces conditions, il lève le gage.