Séance en hémicycle du 9 décembre 2008 à 16h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés à l’examen des crédits, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 51.

L’amendement n° II-274, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené, est ainsi libellé :

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l'article précité. »

II. - Après le douzième alinéa du I de l'article 156 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Des déficits provenant d'une activité exercée dans le cadre d'une société par actions simplifiée ayant exercé l'option prévue à l'article 239 bis AC et appréhendés par un associé mentionné au a du I du même article, lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède le montant mentionné au 1° du I ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ; ».

III. - Dans le 1 de l'article 206 du même code, après la référence : « 239 bis AB » est insérée la référence : «, 239 bis AC ».

IV. - Dans le deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du même code, les références : « 239 bis AA et 239 bis AB » sont remplacées par les références : « 239 bis AA, 239 bis AB et 239 bis AC ».

V. - Après l'article 239 bis AB du même code, il est inséré un article 239 bis AC ainsi rédigé :

« Art. 239 bis AC. - I. Les associés d'une société par actions simplifiée mentionnés au a sont, sur option de cette société, soumis au régime fiscal prévu à l'article 8 lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a. au moins la moitié des associés de la société par actions simplifiée sont des personnes physiques enregistrées au registre du commerce et des sociétés en qualité de président, de directeur général, ou de directeur général délégué de cette société, et non liés par un contrat de travail avec celle-ci ;

« b. au moins 50 % des résultats de la société sont attribués statutairement aux associés mentionnés au a, sous forme de rémunération ou de droits aux résultats ;

« c. la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« II. Les conditions prévues aux a, b et c du I s'apprécient de manière continue au cours de chaque exercice d'application du régime.

« Le pourcentage mentionné au b du I doit être respecté à la fois pour l'attribution du résultat imposable et pour la répartition du résultat comptable.

« La société reste passible de l'impôt sur les sociétés sur la part de bénéfices qui n'est pas attribuée aux associés mentionnés au a du I.

« Lorsque les conditions d'application du présent dispositif ne sont plus respectées au cours d'un exercice, l'impôt sur les sociétés s'applique à la totalité des bénéfices de la société, à compter de ce même exercice.

« III. L'option prévue au premier alinéa du I ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés de la société par actions simplifiée mentionnés au a du I.

« Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de la société dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

« Elle est révocable dans les mêmes conditions.

« La société qui sort du régime défini aux I et II ne peut plus en bénéficier ultérieurement, quel que soit le motif de cette sortie.

« IV. Les associés d'une société par actions simplifiée qui remplissent les conditions décrites au I. a du présent article relèvent, en matière d'assurance vieillesse et de sécurité sociale, du régime social des indépendants pour l'ensemble de leurs activités et fonctions exercées au sein de la société. Leurs cotisations à ce régime sont assises sur l'ensemble des revenus reçus de la société. »

VI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

VII. - La perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest

Les sociétés par actions simplifiées sont, comme la plupart des sociétés dont la responsabilité des associés est limitée aux apports, soumises à l’impôt sur les sociétés. Le régime d’imposition des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts, principalement ouvert aux sociétés dont la responsabilité des associés est illimitée, permet aux associés d’appréhender fiscalement les bénéfices et déficits de la société à la clôture de chaque exercice de cette dernière. Il nous paraît indispensable d’appliquer le régime des sociétés de personnes aux associés d’une société par actions simplifiée qui sont des dirigeants de cette société non liés par un contrat de travail avec celle-ci.

Cette mesure servira également à un certain nombre de sociétés d’exercice libéral.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à étendre le régime de l’article 8 du code général des impôts à de petites sociétés de capitaux au sein desquelles les associés dirigeants forment, en quelque sorte, une sous-entité assimilable à une société de personnes. Cette mesure, conforme à l’évolution de la pratique professionnelle dans le domaine concerné, est en outre fiscalement neutre dans le contexte actuel.

La commission ne peut donc qu’y être favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons déjà exprimées par M. le rapporteur général. Il se réjouit de l’introduction dans le paysage fiscal d’une nouvelle souplesse qui permettra à un certain nombre de sociétés de personnes constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées d’établir des relations de saine concurrence avec les autres sociétés exerçant dans le même secteur d’activité. Dans ces conditions, il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-274 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 51.

L’amendement n° II-273, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené, est ainsi libellé :

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un article 93-0 A ainsi rédigé :

« Art. 93-0 A. - Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre État, sont exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la limite de 25 % de la rétrocession définie au 3° à laquelle elles ont normalement droit s'ils réunissent les conditions suivantes :

« 1° être versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale définies à l'article 244 quater H et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet ;

« 2° être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins vingt-quatre heures dans un autre État ;

« 3° être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre État aux termes du contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rétrocession doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le collaborateur. Il doit y apparaître séparément et avec un intitulé spécifique se référant à l'affaire ayant occasionné le séjour dans l'autre État. »

II. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, avant les mots : « du 9 de l'article 93 » sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ».

III. - Dans l'article 197 C du même code, après les mots : « l'article 81 A » sont insérés les mots : « et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A ».

IV. - Dans le cinquième alinéa (b) du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ».

V. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.

VI. - La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Béteille.

Cet amendement tend à insérer un article 93-0A, après l’article 93 du code général des impôts, afin d’exonérer les rétrocessions d’honoraires dans la limite de 25 % dans le cas de missions de prospection effectuées à l’étranger par des cabinets d’avocats.

Ce dispositif fiscal est destiné à inciter les cabinets d’avocats à développer leurs activités à l’étranger et à accroître leur compétitivité vis-à-vis de leurs confrères européens.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement va de pair avec l’amendement suivant n° II-275, qui émane des mêmes auteurs. Tous deux visent à encourager les cabinets d’avocats implantés en France à développer leurs activités à l’étranger. Ces cabinets peuvent en effet être des vecteurs d’exportation et de développement de l’influence du droit français sous d’autres latitudes, ce dont nous avons bien besoin.

La commission, qui s’en remet à l’avis du Gouvernement, adopte une approche bienveillante sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’approche de M. le rapporteur général et souhaite également encourager le développement du droit continental ainsi que l’ensemble de ses vecteurs. Cette mesure me paraît tout à fait appropriée pour y concourir.

J’émets donc un avis favorable et je lève le gage.

Très bien !

Il s’agit donc de l’amendement n° II-273 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 51.

L’amendement n° II-275, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené, est ainsi libellé :

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

Je viens parfaire l’action de notre trio à l’occasion de cet amendement, qui a reçu par avance une appréciation bienveillante de M. le rapporteur général ainsi qu’un avis favorable de Mme le ministre.

Cet amendement, qui est dans le droit fil du précédent, tend à ajouter aux différentes dépenses permettant de bénéficier de la réduction d’impôt, celles engagées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation, dans un pays étranger, à des conférences ou des colloques ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai exprimé par avance, cet avis est bienveillant mais s’appuiera sur celui du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il nous paraît souhaitable de créer cette nouvelle catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt, car elle permettra aux cabinets d’avocats de présenter à l’étranger l’attractivité du droit continental.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-275 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 51.

L’amendement n° II-156, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart et Bailly, est ainsi libellé :

I. - Rétablir le a du 2° du I de cet article dans la rédaction suivante :

a) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimum de surface fixées par l'article L. 6 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu par l'article L. 4 du code forestier dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut-être appliqué. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État de la présentation d'un autre document de gestion durable prévu par l'article L. 4 du code forestier pour les propriétés forestières de 5 à 10 hectares sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

La loi de finances pour 2008 a modifié l’article 199 decies H du code général des impôts en abaissant de 10 à 5 hectares le seuil de l’unité de gestion forestière à constituer ou à agrandir pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour acquisition de terrains boisés.

Le a) du 2 de l’article 199 decies H prévoit l’obligation, en contrepartie, de faire agréer et d’appliquer un plan simple de gestion à la propriété forestière concernée. Mais l’article L. 6 du code forestier ne permet de faire agréer un tel plan que pour les propriétés dont la surface est au minimum de 10 hectares sur la même commune ou les communes limitrophes.

Bien que la loi de finances pour 2008 ait prévu l’application de la réduction d’impôt pour acquisition de parcelles forestières aux propriétés forestières de 5 à 10 hectares, cette réduction est impossible à mettre en œuvre étant donnée l’impossibilité juridique de doter ces forêts d’un plan simple de gestion.

L’amendement tend donc à résoudre cette incohérence législative qui ne peut perdurer, en prévoyant que, dans le cas de propriétés forestières qui n’atteignent pas la surface suffisante pour pouvoir être légalement dotées d’un plan simple de gestion, le propriétaire doit appliquer à la place un autre document de gestion prévu par l’article L. 4 du code forestier qui peut s’appliquer sans limite de surface.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, fort précisément expliqué par notre collègue Yann Gaillard, président d’honneur de la Fédération nationale des communes forestières de France, est bienvenu, car il remédie à une incohérence qui rendrait en partie inapplicable la réduction d’impôt proposée.

L’avis de la commission est donc naturellement favorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable et lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-156 rectifié.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° II-157, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart et Bailly, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du b) du 2° du I de cet article :

« - le contribuable doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à cette propriété, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'engagement de conservation de la propriété foncière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

En contrepartie de la réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP, pour travaux forestiers, le deuxième alinéa du d) du I de l'article 51 prévoit un double engagement du propriétaire : conserver sa propriété pendant huit ans et appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

L'amendement prévoit de supprimer l'engagement de conservation de la propriété en maintenant, bien entendu, l'obligation de doter la forêt d'une garantie de gestion durable.

Par comparaison, le dispositif de déduction fiscale pour remplacer une chaudière au fioul par une chaudière utilisant une énergie renouvelable n'oblige pas le propriétaire à conserver la propriété de son habitation pendant huit ans parce que, même s'il la vend, la nouvelle chaudière sera toujours là et l'amélioration énergétique sera maintenue.

En outre, les travaux forestiers sont à renouveler en permanence : après avoir planté, il faut dégager les plants pendant cinq ans, les élaguer progressivement tous les deux ans, puis éclaircir... L'engagement de conservation de la propriété, qui devra être reconduit en permanence avant son échéance de huit ans, deviendra, de ce fait, perpétuel : on ne peut pas rendre la propriété forestière privée inaliénable à vie.

Cet amendement est d'ailleurs en cohérence avec l'article L. 7 du code forestier, qui prévoit bien, en contrepartie des aides publiques forestières, l'obligation générale d'une garantie de gestion durable, mais pas d'engagement de conservation de la propriété des parcelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Rappelons, tout d’abord, que le projet de loi de finances procède déjà à un assouplissement significatif en réduisant l’engagement de conservation de quinze à huit ans.

Je m’interroge : en acceptant une absence totale d’engagement de conservation, ne risque-t-on pas d’inciter certains exploitants à faire des travaux forestiers pour bénéficier de la réduction d’impôt, avant de se séparer illico des parcelles, non sans avoir empoché au passage– espérons-le pour eux ! – la plus-value résultant desdits travaux. ?

Je craindrais que ce ne soit préjudiciable à la continuité de la gestion forestière. Je m’interroge donc et me tourne vers le Gouvernement pour entendre son avis. Quoi qu’il en soit, je pense qu’il faut retravailler ce dispositif pour le rendre acceptable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur César, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En tout cas, je souhaite qu’il soit revu, corrigé, amélioré. En effet, le régime actuel prévoit déjà de ramener le délai de conservation des parcelles forestières de quinze à huit ans.

Vous le savez, le bénéficie des réductions est subordonné à la réunion de deux conditions : d’une part, que les parcelles soient conservées pendant cette période de huit ans ; d’autre part, l’engagement par le propriétaire d’appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

L’une ne va pas sans l’autre, de sorte qu’en supprimant l’une, on fait disparaître les deux. Or, il nous paraît souhaitable de les conserver : la formule actuelle est la garante d’un meilleur entretien des parcelles forestières par leurs propriétaires, auxquels on demande simplement de les conserver pendant huit ans.

Monsieur César, je vous suggère de retirer cet amendement. Sinon, l’avis du gouvernement sera défavorable.

Monsieur César, maintenez-vous l’amendement ?

J’ai bien entendu le souhait de M. le rapporteur général et de Mme le ministre. Je vais retirer l’amendement, mais je le redéposerai sans doute dans le cadre de la prochaine loi de finances.

L’amendement n° II-157 est retiré.

L'amendement n° II-158, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart et Bailly, est ainsi libellé :

I. - Dans le cinquième alinéa du b) du 2° de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Supprimer le sixième alinéa du même b).

III. - Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du même b) :

« - le groupement ou la société doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à ses bois et forêts, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la suppression de l'engagement de conservation de la propriété foncière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Nous allons rester dans la forêt…

En contrepartie de la réduction d'IRPP pour travaux forestiers dans les forêts des groupements forestiers, il est imposé un triple engagement : celui de chaque membre de conserver ses parts durant quatre ans ; celui du groupement de conserver sa propriété pendant huit ans ; celui d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

L'amendement, cosigné notamment par Yann Gaillard, prévoit de supprimer l'engagement de conservation à la fois de leurs parts par les associés et de la propriété forestière par le groupement en maintenant, bien entendu, l'obligation de doter la forêt d’une garantie de gestion durable.

En effet, un engagement de conservation de la propriété foncière ou des parts est logique lorsqu'il s'agit d'une déduction fiscale pour acquisition de parcelles ou de parts de groupement forestier visant à encourager une restructuration foncière ou d'une société : c'est ce que prévoit l'article 199 H du code général des impôts dans cette hypothèse.

Mais, outre que cet engagement n'est pas logique lorsque l'aide fiscale ne porte que sur des travaux d'amélioration de la forêt, il risque en plus d'être excessivement dissuasif. En effet, si le propriétaire fait une plantation ou un élagage, cette amélioration demeure, même en cas de vente des parts ou de la parcelle, et la garantie de gestion durable subsiste aussi puisqu'elle est prise pour dix ans minimum selon le code forestier.

Notre amendement est d'ailleurs en cohérence avec l'article L. 7 du code forestier, qui prévoit bien, en contrepartie des aides publiques forestières, l'obligation générale d'une garantie de gestion durable, mais pas d'engagement de conservation de la propriété des parcelles ou de parts d'un groupement forestier.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends bien l’orientation de cet amendement, qui porte sur les groupements forestiers ou les sociétés d’épargne forestière.

Suivant un raisonnement similaire à celui que j’ai exposé pour l’amendement précédent, je crois qu’il faudrait reprendre ce dispositif pour qu’il soit acceptable

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Suivant le même mouvement que M. le rapporteur général, je vous suggère, monsieur César, de retirer l’amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Monsieur César, l’amendement est-il maintenu ?

Je vais suivre la suggestion de Mme le ministre et de M. le rapporteur général.

Toutefois, pour éviter de nous retrouver l’année prochaine dans la même situation, je suggère la mise en place d’un groupe de travail consacré aux problèmes auxquels sont confrontés les exploitants forestiers et les propriétaires forestiers.

Madame la ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. César ?

Je la suivrai avec grand plaisir ! Je pense que nous pourrions agir de concert avec mon collègue Michel Barnier, ministre de l’agriculture, qui a la tutelle de l’Office national des forêts.

La parole est à M. Gérard César.

Le rapporteur du projet de loi d’orientation agricole que j’ai été sera volontiers partie prenante à une telle réunion avec le ministre de l’agriculture. Je confirme le retrait de l’amendement n° II-158.

L’amendement n° II-158 est retiré.

Je mets aux voix l'article 51, modifié.

L'amendement n° II-302, présenté par M. Bel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1401 du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter de 2010, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est acquittée par l'Office national des forêts au titre des terrains mentionnés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier. »

II. - Les conséquences financières pour l'Office national des forêts résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Cet amendement a pour objet de soumettre l’Office national des forêts au paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains non bâtis de l’État dont il a la charge.

En effet, depuis sa création en 1966, l’Office national des forêts s’acquitte du paiement de cette taxe. Cependant, cette année, l’établissement public a pris la décision de ne pas la payer et n’a donc pas inscrit cette dépense à son budget 2009. Il a, par ailleurs, exprimé son intention de ne plus payer cet impôt à l’avenir.

Le produit de cet impôt pour les forêts domaniales est estimé à 13, 8 millions d’euros en 2008. Par conséquent, sa disparition entraînerait une perte financière importante pour les communes forestières.

Nous nous posons donc une première question : alors qu’aucune modification législative ou réglementaire n’est intervenue, sur quelles motivations se base la décision de l’ONF de ne plus paver l’impôt ?

L’Office perçoit, en vertu de l’article L. 123-1 du code forestier, les produits des forêts domaniales de l’État. Par conséquent, en tant qu’usufruitier, il est normalement soumis au paiement de ladite taxe.

Si l’Office devait maintenir sa position, l’État devrait alors s’engager à compenser, à due concurrence, cette perte financière pour les collectivités territoriales. Celles-ci n’ont pas à assumer ni à subir les conséquences, bien que lourdes et brutales pour l’ONF, des mesures prises par l’État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Le service public forestier national doit, bien entendu, être sauvegardé et, à ce titre, l’ONF a assurément un rôle à jouer. Si le Gouvernement entend remettre en cause cet organisme, cette décision ne doit en aucune manière se faire au détriment des collectivités territoriales et de la taxe foncière qu’elles perçoivent.

Par souci de ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, nous avons dû prévoir que notre amendement ne s’appliquerait qu’à compter de 2010. Donc, vous l’aurez compris, cette proposition est un amendement d’appel afin d’alerter le Gouvernement sur les craintes des communes concernées et d’obtenir une réponse rapide de la part de Mme la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous l’imaginez, monsieur le président – parce que je pense que cette situation ne vous est pas complètement indifférente !– la préoccupation exprimée par notre collègue Gérard Miquel est aussi la nôtre. Il faut aller bien au-delà d’un amendement d’appel.

Sur le fond, je ne peux que souscrire mais, si l’on adoptait cet amendement, le dispositif ne s’appliquerait qu’en 2010. Or, il vaudrait mieux qu’il entre en application dès 2009.

Je crois savoir que mon excellent collègue député Charles de Courson, législateur fécond, a d’ores et déjà déposé à l’Assemblée nationale un amendement dont je me suis laissé dire qu’il incorporait une rectification puisée à bonne source. Tout cela est de bon augure.

Nous allons suivre les choses de près. Je vous suggère d’élaborer de concert une version qui pourra être incluse dans le collectif budgétaire dont la discussion est prévue dans quelques jours. Il s’agit de faire en sorte que l’Office national des forêts cesse de se faire justice à lui-même et de traiter les communes dans lesquelles il est implanté comme de simples manants n’ayant pas voix au chapitre !... Rassurez-vous : ce n’est qu’une façon de parler. Cela va de soi, les partenaires que nous sommes apprécient beaucoup l’Office national des forêts.

Pour redevenir tout à fait sérieux, je dirai que vous avez raison de lancer cet appel. Au demeurant, j’ai reçu tout récemment une lettre du nouveau président de la Fédération nationale des communes forestières de France sur ce sujet. Sa demande est tout à fait fondée et il nous appartient de faire en sorte que la continuité soit respectée. Nous ne poursuivons pas d’autre but.

Je pense que la bonne formule serait que, après avoir entendu Mme le ministre, vous retiriez votre amendement, mon cher collègue, sous réserve de l’engagement que nous y revenions lors de la discussion du collectif budgétaire pour 2008.

Quel est l’avis du Gouvernement?

Mme Christine Lagarde, ministre. Mesdames et messieurs les sénateurs – pour un peu, j’allais dire, mesdames et messieurs les forestiers puisque c’est une véritable coalition d’intérêts qui s’exprime et que je respecte infiniment !

Vous souhaiteriez que cette disposition puisse être votée à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 en vue d’une entrée en vigueur en 2009. Cette invitation à travailler de concert, je l’accepte volontiers.

Nous nous en réjouissons !

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

Permettez-moi de rappeler un point d’histoire, madame le ministre. Toute cette affaire est venue d’une application brutale de la révision générale des politiques publiques à l’ONF. Celui-ci a été soumis à un traitement très difficile : non seulement il a la chance de déménager à Compiègne, ce qui, ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général, n’est peut-être pas du goût de tous ses membres, …

Seulement son siège l !

… mais voilà qu’en plus, dans le cadre de la RGPP, il se voit retirer la mise à disposition gratuite des maisons forestières et réclamer le paiement de charges sociales auparavant réglées par l’État. Et ainsi de suite ! Tout cela lui est très pénible !

Le conseil d’administration de l’Office national des forêts a eu une réaction peut-être un peu rapide consistant à ne pas acquitter un impôt qui était payé jusque-là sans que personne n’en parle jamais.

En tant qu’ancien président de la Fédération nationale des communes forestières, j’ai si peu entendu parler de cet impôt que je me suis pris à douter de la réalité de son existence ! Après vérification, il est apparu qu’il existait bel et bien, et que l’Office le payait les yeux fermés. Mais, dans les circonstances actuelles, pour se sauver, pour « grappiller quelques sous », …

Beaucoup de sous !

… il a décidé de ne plus le payer.

Voilà exactement ce qui s’est passé, et c’est très regrettable, car il y avait jusqu’à présent une entente parfaite entre les communes forestières et l’Office national des forêts, donc l’État.

La parole est à M. Gérard Miquel.

La décision de l’ONF est en effet regrettable, d’autant qu’elle ne s’appuie sur aucun texte législatif ou réglementaire.

Je remercie donc M. le rapporteur général de sa compréhension, ne doutant pas qu’avec son soutien nous aboutirons à un résultat positif. Je remercie également Mme la ministre, par avance, de nous aider dans cette démarche.

L'amendement n° II-302 est retiré.

L'amendement n° II-102 rectifié, présenté par MM. Milhau, Tropeano, Vall et Miquel, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les mots : « de 0, 50 euro, 1 euro, 1, 50 euro, 2 euros, 2, 50 euros ou 3 euros » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 3 euros ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Milhau.

Cet amendement a pour objet de permettre l’application, dans des conditions que je dirais « raisonnables », de l’article 1396 du code général des impôts.

Cet article ouvre la possibilité à celles des communes dotées d’un document d'urbanisme qui le souhaitent de majorer la valeur locative des terrains constructibles, terrains qui se trouvent ainsi fort justement surtaxés.

Cependant, le montant de la majoration ne peut être fixé que dans une fourchette allant de 0, 50 centime d’euro à 3 euros par mètre carré. Or, même au tarif le plus bas et malgré l’abattement portant sur 1 000 mètres carrés que prévoit ce même article, on arrive à des taxes d’un montant aberrant, notamment en milieu rural, ce qui dissuade les communes de mettre en place la mesure alors qu’il ne serait que justice de l’appliquer du fait de l’augmentation de la valeur des terrains devenus constructibles.

Cela les dissuade même souvent de faire classer en zones constructibles des terrains dont ce pourrait ne pas toujours être la vocation !

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons élargir vers le bas la fourchette des majorations possibles en prévoyant qu’elle aille de 0 à 3 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise, tout à fait légitimement, à régler la situation à laquelle sont confrontées des communes, notamment des communes rurales, dans l’impossibilité de majorer la valeur locative des terrains constructibles du fait du seuil minimal actuellement prévu.

La mesure proposée est une faculté pour les collectivités. Elle n’aurait pas d’incidence sur les finances de l’État. Elle est donc conforme aux principes de la décentralisation.

En outre, les majorations de la valeur des terrains constructibles constituent des incitations à mettre sur le marché ces terrains ; leur plus large application pourrait donc permettre, notamment, d’aller à la rencontre des besoins en matière de création de logements.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Le régime que nous avons mis en place est fondé sur le principe selon lequel la valeur locative des terrains situés en zones urbaines peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d’une valeur forfaitaire qui varie entre 0, 50 centime d’euro et 3 euros par mètre carré, la somme de 0, 50 centime constituant un plancher. La majoration est en effet destinée à accélérer les mutations en engageant les propriétaires de terrains constructibles à céder ceux-ci.

Votre amendement, monsieur Milhau, qui a pour objet d’éliminer le plancher en plaçant le seuil à 0 euro – d’où la possibilité de majorations très faibles – tout en maintenant le plafond, ne nous paraît pas opportun, car il ôterait à la mesure son caractère incitatif.

La parole est à M. Jean Milhau, pour explication de vote.

Ce n’est pas parce que le plancher sera abaissé que les taxes sur le foncier non bâti s’en trouveront tellement diminuées !

Pour un terrain de 5 000 mètres carrés, superficie qui n’a rien de rare en zone rurale, la surtaxe s’applique, puisqu’il y a un abattement de 1 000 mètres carrés, sur 4 000 mètres carrés ; avec une majoration fixée à la valeur forfaitaire de 0, 50 centime d’euro, on aboutit à une augmentation de la valeur locative de 2 000 euros. Or, dans les communes rurales où la valeur du foncier non bâti est très faible, les taux de la taxe qui s’y applique sont souvent très élevés : ils atteignent couramment 60 %, 70 % ou 80 %. Au taux de 60 %, on arrive déjà à 1200 euros par an de taxe pour un tel terrain, alors qu’à l’heure actuelle son prix au mètre carré s’établit souvent à 30 euros.

C’est dire que cette disposition est inapplicable, comme l’a constaté, après simulations, le conseil municipal auquel j’appartiens, qui voulait la mettre en œuvre précisément pour que des terrains se libèrent.

C’est pourquoi, je le répète, je souhaite que l’on puisse appliquer des valeurs inférieures à 0, 50 centime d’euro par mètre carré.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, car les situations sont très diverses. Si j’interviens, madame la ministre, ce n’est pas parce que je suis un élu du Lot comme mon collègue et ami Jean Milhau, mais parce que cet amendement correspond vraiment à un besoin des territoires ruraux.

Ainsi, dans notre département, les communes mettent en place des plans locaux d’urbanisme et classent en zones constructibles des terrains, mais elles sont dans l’impossibilité d’appliquer la majoration de la valeur locative du fait de ce que vient d’expliquer M. Milhau : une majoration de 0, 50 centime d’euros, cela conduit à faire payer des sommes très importantes aux propriétaires pour toute la durée pendant laquelle ils gardent leurs terrains, en général de faible valeur. Ce n’est pas supportable eux !

En adoptant l’amendement de M. Milhau, on ne priverait pas les communes comme celles de mon département et des départements ruraux en général de la faculté de mettre en œuvre cette disposition, laquelle ne perdrait pas son caractère d’incitation à mettre sur le marché des terrains pour la construction, mais on leur permettrait de l’appliquer de façon raisonnable, les prix des terrains n’y étant, bien sûr, pas ceux de la région parisienne.

La parole est à Mme la ministre.

J’ai écouté attentivement les arguments qui viennent d’être développés, en particulier par M. Milhau, et j’y ai été sensible.

Comme le dispositif n’est pas prévu pour les terrains situés en région parisienne et que, bien entendu, le Gouvernement souhaite faciliter les délibérations des conseils municipaux, dans le cadre de leurs prérogatives et à l’aune des spécificités de leur territoire, je cède devant vos arguments, mesdames, messieurs les sénateurs, et, en définitive, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Très bien !

Ce que nous souhaitons absolument, c’est limiter dans toute la mesure du possible les impositions sur les cessions de foncier et que ces dernières se déroulent avec le plus d’efficacité et de rapidité possible, dans les conditions les plus légères tant pour le cédant que pour le cessionnaire.

En conséquence, je lève le gage, monsieur le président.

Très bien !

Il s’agit donc de l’amendement n° II-102 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

M. le président. Belle unanimité, qui est le signe de la sagesse !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52.

L'amendement n° II-368, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du septième aliéna du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de cette taxe jusqu'à 2 %. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et perçues par les communes de plus de 5 000 habitants est aujourd'hui fixé à 1, 2 %. Le conseil municipal peut déjà, sur délibération et dans certaines conditions, réduire ce taux jusqu'à 0, 5 %.

Cet amendement tend à laisser aux communes la possibilité d’ajuster leur politique fiscale en fonction de la situation locale, en pleine responsabilité. La mesure proposée est donc un outil de régulation grâce auxquels les communes auront toute liberté de choisir si elles en éprouvent le besoin. C’est donc au nom de la responsabilisation des collectivités locales que je défends cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

En répondant tout à l’heure à M. Milhau, je me référais au principe de décentralisation. Amendement lotois ou amendement bordelais, peu importe, c’est exactement le même raisonnement qui s’applique ici. L’essentiel est en effet de s’adapter aux situations rencontrées.

En l’occurrence, il convient de rappeler que le code général des impôts permet aux communes de réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits de mutation jusqu’à 0, 5 %, mais rien n’est prévu dans le sens de l’augmentation.

Mme Des Esgaulx, qui vise la situation actuelle des transactions et du marché immobiliers, sollicite l’autorisation pour un conseil municipal de relever le taux de cette taxe additionnelle.

Je considère, pour ma part, que le conseil municipal et le maire ont tous les éléments en main pour prendre une telle décision. S’ils souhaitent compenser un tant soit peu la baisse du marché par le relèvement du taux, il faut les laisser prendre cette responsabilité. Ils sont les mieux placés – en tout cas mieux placés que nous ici, au Palais du Luxembourg – pour savoir comment fonctionne le marché immobilier sur le territoire qui les intéresse directement et dont ils ont la responsabilité.

Nous sommes vraiment là dans la ligne du principe de décentralisation. Nous avons eu ce même débat avec Éric Woerth, quoique dans une vision plus centralisatrice, mais présentement, en conscience et après discussion au sein de la commission des finances, je dois vous dire, madame la ministre, que nous sommes favorables à l’amendement qui vient d’être présenté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement applique la même logique que celle que j’ai exposée tout à l’heure et qui m’a amenée à changer d’avis pour m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Nous souhaitons donner un signal très clair à nos compatriotes pour encourager les transactions, ce qui passe par la diminution de la pression fiscale et la stabilité des prélèvements obligatoires.

Dans ce contexte, avec tout le respect que j’ai pour le principe de décentralisation que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, et qui me paraît un bon principe – en effet, on n’est jamais aussi bien informé que lorsque l’on est sur le terrain – je tiens à invoquer un autre principe, celui de l’harmonisation des messages.

Or la commission des finances envoie, en se prononçant en faveur de cet amendement, le message suivant : une collectivité locale dont le budget subit, en raison de la baisse du marché et du nombre de transactions, une diminution du volume des droits de transactions et donc de ses recettes peut se réserver la possibilité – je sais bien qu’il s’agit d’une option – de faire remonter celles-ci en faisant porter le coût sur ses administrés, c'est-à-dire sur nos concitoyens, qui procèdent à des cessions de biens immobiliers.

Personnellement, je ne suis pas sûre que ce soit le bon message ! C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la ministre, je crois que la décentralisation pose un principe de liberté et de responsabilité. Dans un tel contexte, il appartient à chaque maire, à chaque conseil municipal de mesurer les conséquences des décisions qu’il a prises. Il est de sa responsabilité d’augmenter, s’il le souhaite, le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et il doit pouvoir anticiper les conséquences d’une telle décision. C’est cela aussi la liberté !

La décentralisation permet justement de ne pas prescrire le même taux partout, dans les mêmes conditions, et de laisser chacun assumer pleinement ses responsabilités.

Voilà pourquoi, madame la ministre, nous attachons beaucoup de prix au vote de cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

La question immobilière n’est pas au cœur de cet amendement. Si elle devait l’être, ce serait simplement pour rappeler que la croissance de l’assiette de ces taxes a occulté, à un moment donné, les problématiques liées à leur taux.

Mais le sujet n’est pas celui-là. Il s’agit en fait de la liberté que devrait avoir chaque conseil municipal d’ajuster au mieux sa fiscalité en tenant compte de certains éléments, et ces éléments vont bien au-delà de ce qui a été évoqué jusqu’à présent. Je pense, par exemple, à l’importance de l’investissement public local dans l’investissement public total. Je pense aux demandes des citoyens en matière de services. Je pense aussi, et peut-être avant tout, à la valeur intrinsèque des travaux publics antérieurement réalisés et à leur impact sur la valorisation des biens échangés.

Pour toutes ces raisons, je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-368.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 52

L'amendement n° II-335, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte et à taxe professionnelle unique peuvent fixer deux taux distincts pour la perception de la taxe professionnelle, l'un s'appliquant aux entreprises situées sur le territoire des communes membres, l'autre afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Actuellement, seules les communautés de communes qui sont soumises au régime de la fiscalité additionnelle, avec ou sans taxe professionnelle de zone, peuvent fixer deux taux distincts pour la perception de cette taxe. L’un est appliqué à la zone d’activités économiques et l’autre aux installations d’éoliennes.

Comme vous le savez, le législateur a fait depuis longtemps le choix d’encourager les groupements de communes à opter pour la taxe professionnelle unique. Il serait donc logique d’étendre la mesure précédemment citée aux EPCI à fiscalité mixte ou à taxe professionnelle unique, ce qui permettrait de ne pas les pénaliser.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas enthousiasmée par cet amendement pour deux raisons.

Premièrement, en donnant suite à une proposition d’imposition différenciée pour une catégorie particulière d’installations, nous complexifierions encore davantage le régime des bases de taxe professionnelle et nous ouvririons la voie à toutes sortes de demandes portant sur d’autres activités.

Deuxièmement, je crains que votre amendement, cher collègue, n’aille finalement à rebours du but que vous visez et auquel, comme vous le savez, je souscris totalement. Vous risquez de rendre l’implantation d’éoliennes plus attractive, ce qui serait de nature à biaiser encore davantage les cartes.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets qu’il est impératif de revoir. En effet, la « carotte fiscale » est déjà telle et on la fait valoir parfois avec une telle mauvaise foi que ces pratiques conduisent à des excès et à des implantations qui, selon moi, ne sont pas toujours décidées dans des conditions tout à fait claires et sincères.

Vous avez donc raison de mettre ces problématiques en avant, monsieur de Montgolfier, et nous y reviendrons. Nous examinerons en particulier les conditions dans lesquelles les communes rurales délibèrent et se prononcent, lorsqu’elles sont sollicitées par des professionnels de l’industrie éolienne qui disposent d’une puissance de négociation considérable et d’arguments sonnants et trébuchants. Je pense notamment à celui de la taxe professionnelle, mais il en existe très probablement d’autres.

Ce sujet mérite donc examen. Je crois que la commission des affaires économiques est en train de l’approfondir et nous pourrons en débattre concrètement.

Par conséquent, je vous propose, mon cher collègue, de retirer cet amendement, après avoir entendu le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur de Montgolfier, je vous invite aussi au retrait de cet amendement et je me rallie à la proposition que M. le rapporteur général vient de nous faire. Pour les raisons qu’il a évoquées, nous devrions revoir l’ensemble du dossier des éoliennes, étant précisé que ces raisons tiennent autant à des problématiques fiscales, qu’aux conditions de recyclage – si j’ose dire – des matériaux employés, qui posent également un véritable problème.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Cet amendement avait simplement pour objet de placer sur un pied d’égalité les communautés de communes à fiscalité mixte ou à taxe professionnelle unique et les communautés de communes à fiscalité additionnelle, qui peuvent prévoir une taxation spécifique pour les énergies éoliennes.

Dans l’attente d’un débat plus large sur les profits de l’éolien, nous pourrions déjà améliorer le système, notamment pour les cas dans lesquels le mal est fait, c’est-à-dire quand les éoliennes sont déjà implantées en grand nombre.

Néanmoins, je retire cet amendement ; le suivant me permettra d’évoquer de nouveau cette question.

L’amendement n° II-335 est donc retiré.

L'amendement n° II-334 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de créer une taxation spécifique des plus-values de cessions de parcs éoliens.

Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Vous le savez, mes chers collègues, le développement de l’énergie éolienne repose sur une obligation de rachat, par EDF, de l’électricité produite à un tarif réglementé. Ce dispositif engendre un surcoût, financé par la contribution au service public de l’électricité qui est prélevée sur le consommateur. Il a permis de financer la construction de parcs éoliens et contribué à générer des profits très élevés, parfois spectaculaires, à l’occasion de la revente de ces parcs.

Il conviendrait donc de limiter certains abus liés à des reventes successives d’installations d’éoliennes, en prévoyant, par exemple, une taxation spécifique sur les plus-values dégagées dans ce type d’opérations.

S’il n’est malheureusement pas possible, notamment au regard de la loi organique sur les lois de finance, de prévoir l’affectation du produit d’une taxe, il serait peut-être souhaitable d’utiliser ce surplus de recettes pour l’amélioration de notre patrimoine monumental.

C’est pourquoi je demande un rapport sur les gains réalisés dans le secteur de l’éolien et sur l’opportunité de fixer une taxation spécifique des plus-values de cession des parcs éoliens.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette initiative est très heureuse car, madame le ministre, nous ne pouvons qu’être surpris de la situation actuelle.

L’électricité produite par les éoliennes bénéficie d’un prix administré. Ce système de prix, subventionné par le consommateur d’électricité dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité, fait émerger des rentabilités véritablement élevées sur le long terme. Elles sont supérieures à 15 % ! L’État et l’Union européenne offrent ainsi aux investisseurs et aux opérateurs de ce secteur une situation protégée.

Il est encore plus choquant – M. de Montgolfier a raison de le faire remarquer – d’observer que des plus-values sont réalisées à partir de simples autorisations administratives et d’un régime de prix administré. Dans ce cas, madame le ministre, nous sommes véritablement en mesure de parler d’une privatisation des profits, qui se déroule dans des conditions tout à fait surprenantes.

J’ai lu récemment dans un journal financier qu’une société, qui avait pour objet de gérer des parcs éoliens en France, s’est trouvée en difficultés financières, pour des raisons sans doute liées à sa gestion globale, et a cédé les parcs dans lesquels elle avait investi. Cette opération lui permettra de dégager une plus-value considérable et de récupérer un montant significatif de capitaux propres.

C’est à cela que le président du conseil général de l’Eure-et-Loir fait référence et il vous demande votre accord sur la rédaction d’un rapport en vue de créer une taxation spécifique des plus-values de cession de parcs éoliens.

Cette préoccupation, encore une fois, paraît justifiée. La commission est donc favorable à cet amendement et souhaite que l’on puisse approfondir le sujet, notamment grâce au rapport demandé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la droite ligne de mes explications sur votre précédent amendement, monsieur de Montgolfier, je suis favorable à cette étude que je ne souhaite pas restreindre à la taxation des plus-values telle que vous la proposez ici.

Je crois que le champ d’application du rapport doit être plus vaste. Il doit couvrir un certain nombre de questions d’ordre fiscal pour éviter les « carottes » évoquées précédemment par M. le rapporteur général et, surtout, traiter toute une série d’autres questions de principe. À cet effet, je vous proposerai que ce rapport soit conjoint à mon ministère et au ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Le Gouvernement souhaite clairement encourager la production d’énergies alternatives, mais il faut en mesurer la portée, le caractère évolutif et examiner un certain nombre de sujets : le recyclage des éoliennes, l’encouragement à l’implantation, la taxation éventuelle des plus-values dès lors que ce type d’énergie bénéficierait d’un régime de fixation de prix permettant d’accumuler des profits supérieurs à la moyenne.

Par conséquent, je vous propose, par une rectification, d’élargir le champ de votre amendement, pour qu’il fasse référence aux questions d’ordre fiscal et à toute autre question relative à ce mode de production d’énergie.

La parole est à M. le président de la commission.

Pour ma part, je souhaiterais que nous ajoutions un troisième objectif à ce rapport. Les plus-values peuvent s’expliquer par un niveau trop élevé du prix payé dans le cadre de cette économie administrée. Une baisse du tarif rémunérant ce type d’énergies pourrait donc aussi être envisagée.

En tout cas, permettez-moi de vous dire que la création d’un nouveau régime de taxation spécifique de plus-values aux installations éoliennes serait en contradiction totale avec notre volonté de simplifier, clarifier et rendre lisible notre code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Je serais d’accord pour modifier l’amendement et demander un rapport général sur les résultats de l’industrie éolienne. Cette étude engloberait, en particulier, le tarif administré et le régime fiscal.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je suggère à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le rectifier en retenant la formulation suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les conditions de l’équilibre économique de l’industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal ». M. de Montgolfier accepte-t-il une telle modification ?

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Cette rédaction est excellente !

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-334 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, qui est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.

Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

Je mets aux voix l'amendement n° II-334 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52.

L'amendement n° II-299, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. À compter de l'année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des bases taxables de taxe professionnelle de l'année 2008 est inférieur au montant global taxable de taxe professionnelle de l'année 2003 sur l'ensemble de leur territoire, alors dans la formule du calcul du prélèvement prévu au 1, la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom est celle de l'année 2008, en substitution de celle de l'année 2003. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Cet amendement vise à mettre un terme à la situation injuste créée par la loi de finances de 2003 pour quelques collectivités percevant une taxe professionnelle provenant de France Télécom.

En mettant fin au régime dérogatoire de France Télécom, ce texte a transféré les bases de taxe professionnelle de cette entreprise aux collectivités locales et a prévu une compensation au profit de l’État, sous la forme d’un prélèvement obtenu en multipliant les bases de taxe professionnelle de France Télécom de l’année 2003 par les taux de la collectivité de l’année 2002.

Ce prélèvement, pérenne et actualisable, augmente donc chaque année et évite à l’État tout risque de perte de recette. Or, depuis 2003, les bases taxables de l’entreprise France Télécom ont considérablement évolué à la baisse, dans des proportions très importantes parfois. Ainsi, pour la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor, ces bases sont passées de 34 millions d’euros à 22 millions d’euros, soit une baisse de 35 %.

Il en résulte pour les collectivités une perte de produit fiscal telle que celui-ci devient inférieur au reversement effectué au profit de l’État. Contraintes de reverser plus qu’elles ne perçoivent, les collectivités vivent une situation non seulement absurde, mais surtout inique.

L’objet de cet amendement est donc de rendre toute leur cohérence aux dispositions prises en 2003. Afin d’y parvenir, nous suggérons que, dès lors que la base imposable de 2003 de la taxe professionnelle de France Télécom est supérieure à celle de 2008, cette dernière lui soit substituée dans le calcul du prélèvement au profit de l’État.

Cette proposition ne se limite pas à rétablir l’équité, elle est avant tout conforme à la logique la plus élémentaire.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La question est complexe et la logique n’est pas évidente à trouver dans ce domaine.

Si l'amendement devait être adopté en l’état, le calcul de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement au titre des pertes de taxe professionnelle de France Telecom devrait être modifié pour toutes les communes ayant subi des pertes de base de taxe professionnelle entre 2003 et 2008, que ces pertes soient ou non dues à l’évolution des bases de France Télécom.

Au reste, même en limitant le dispositif aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant subi des pertes spécifiquement liées à France Télécom, le nouveau calcul risquerait d’être assez couteux pour l’État.

M. Botrel vient de le rappeler, les communes concernées perçoivent actuellement la compensation de droit commun des pertes de base de taxe professionnelle, aux termes de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004, ainsi que la compensation spécifique pour France Télécom, introduite sur l’initiative de notre commission des finances à l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Pour toutes ces raisons, la commission n’est pas très enthousiaste sur cet amendement et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En 2004, un régime a été institué. En 2006, sur proposition de la commission des finances, une position d’équilibre a été trouvée, qui prévoit un mécanisme de compensation spécifique des pertes de base liées aux établissements de France Télécom constatées entre 2003 et 2006. À ce titre, l’État est amené à verser de manière échelonnée 55 millions d'euros sur la période 2006-2011. Il a respecté et respectera cet engagement.

Dans ces conditions, il ne nous paraît pas souhaitable d’ajouter un dispositif supplémentaire visant à compenser ces pertes de base.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. le rapporteur général m’a semblé éprouver des difficultés à prouver la logique de la situation. Pour le moins, j’ai trouvé son explication embarrassée.

J’ai écouté Mme la ministre avec beaucoup d’attention. Quelles que soient les dispositions qui ont été prises et qu’elle a rappelées, les collectivités concernées, en particulier celle que j’ai citée, subissent des pertes chaque année. Ce n’est pas normal !

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

Sur cette question, j’abonde dans le sens de M. Botrel.

Je comprends la position du Gouvernement : pour lui, il s’agit d’une péréquation globale et, globalement, il a fait ce qui lui incombait. Mais, quand on compare la situation de certaines communes, par exemple Nantes, Bordeaux, Lannion, Poitiers, on constate que, avec ce mécanisme, certaines ont gagné beaucoup d’argent alors que d’autres en ont beaucoup perdu !

Sans doute serait-il judicieux de disposer d’une analyse au cas par cas, afin de connaître les villes qui ont été pénalisées par cette évolution conjointe des taux et des bases.

Oui !

Il est vrai que, pour certaines d’entre elles, la situation ne cesse de s’aggraver et les plonge dans un état de grande fragilité. Or, dans le cadre du plan de relance qui vient d’être annoncé, le Gouvernement demande aux collectivités de participer à des grands projets.

C’est vrai ! Très juste !

Monsieur le rapporteur général, il me semble que la commission des finances devrait examiner de façon détaillée comment, dans le cadre de la péréquation nationale évoquée à juste titre par Mme la ministre, existent un certain nombre d’inégalités qui pénalisent les collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il est vrai que l’impact du dispositif de sortie du régime antérieur s’est fait sentir de manière très différente selon les collectivités. J’ai d’ailleurs été saisi voilà peu du cas de la ville de Poitiers, qui a été fortement touchée dans ses bases d’imposition par cette évolution.

C’est normal, les Arabes se sont arrêtés à Poitiers !

Silence !

Je ne nie pas que d’autres collectivités connaissent également des difficultés. Mais, jusqu’à présent, malgré un important travail avec le Gouvernement et ses services, la commission n’est pas parvenue à une meilleure solution que celle dont elle a été à l’initiative à la fin de l’année 2006.

Si Mme la ministre l’acceptait, nous pourrions créer, comme nous le faisons pour les sujets délicats, un groupe de travail réunissant nos collègues représentant les communes concernées, la direction de la législation fiscale – ministère des finances – et la direction générale des collectivités territoriales – ministère de l’intérieur –, groupe qui serait chargé de définir les moyens d’atténuer les difficultés de certaines collectivités.

Madame la ministre, si vous apportiez quelques éléments sur la méthode à suivre en la matière, nos collègues pourraient vous faire confiance, croire en la pertinence de cette démarche, et M. Botrel accepterait sans doute de retirer cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Je suis très sensible aux effets de la péréquation et aux inégalités qu’ils sont susceptibles de créer entre les différentes communes.

Je propose que nous évaluions le coût de la mesure. Par ailleurs, nous pourrions inclure ce sujet dans la réflexion que nous engagerons en 2009 sur la réforme de la fiscalité locale et évoquer ce problème dans ce cadre.

Oui !

Monsieur Botrel, l'amendement n° II-299 est-il maintenu ?

Je ne vois aucune raison de le retirer, monsieur le président.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement car il s’agit d’une question dont nous débattons depuis très longtemps.

Il n’est pas possible de refuser de corriger un dispositif au prétexte que n’ont pas été estimées les conséquences pour l’État – la voilà, la vraie raison ! –, alors que nous en connaissons fort bien les effets sur les collectivités territoriales !

J’ai entendu l’appel pressant lancé aux collectivités territoriales pour qu’elles participent à l’investissement nécessaire pour sortir de la crise.

C’est exact !

Et, alors qu’on demande aux collectivités territoriales des efforts d’investissement, on réduit leurs ressources !

En effet, les dotations d’ensemble augmenteront à périmètre constant de 0, 8 % au plus. En outre, on ne laisse pas aux collectivités la possibilité de percevoir les recettes de taxe professionnelle qu’elles devraient avoir dans de bonnes conditions.

Voter cet amendement aujourd'hui me paraît donc tout à fait fondé.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

En ce qui me concerne, je ne suis pas insensible aux arguments avancés par le premier signataire de cet amendement.

S’il devait arriver un malheur à son amendement, c'est-à-dire qu’il ne soit pas voté, je suggère à M. Botrel d’écrire aux membres du Comité des finances locales. Nous avons en effet la possibilité – je parle comme membre du CFL –, de mener une étude sur la question, ce qui nous permettra d’y voir plus clair.

Le rapporteur général a avancé l’idée d’un petit groupe de travail, qui n’a manifestement pas été retenue par le Gouvernement.

Je lui fais donc cette suggestion : qu’il nous saisisse et nous essayerons de donner suite !

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

Je n’ai pas compris la même chose que Michel Charasse. Mme la ministre m’a semblé favorable à la création d’un groupe de travail, mais a souhaité inscrire cette réflexion dans le cadre plus général de la réforme des finances locales.

Tout à fait !

Ce n’est pas incompatible !

C’est vrai !

Il s’agit de procéder à un check-up de la taxe professionnelle de France Télécom avant de proposer un nouveau dispositif.

La parole est à Mme la ministre.

Je suis tout à fait favorable à la création d’un groupe de travail. Toutefois, j’ai souhaité que cela s’inscrive dans une démarche productive et efficace, en intégrant ces réflexions à la réforme de la fiscalité locale, pour déboucher ensuite sur des modifications à caractère législatif.

La parole est à M. le président de la commission.

Le débat sur les articles de la seconde partie non rattachés est décidément très riche et intéressant par la variété des thèmes qu’il aborde.

Nous attendons beaucoup des réflexions du groupe de travail sur la taxe professionnelle. Si la taxe professionnelle de France Télécom est un sujet en soi, il ne faut pas oublier les communes qui, depuis 2003, ont vu disparaître des entreprises et dont les assiettes de taxe professionnelle se sont singulièrement rétrécies.

Un projet de réforme de la taxe professionnelle est en cours. Chacun sait que ce n’est pas un sujet facile à traiter. C'est la raison pour laquelle il faudra, madame la ministre, que la feuille de route soit claire et ne comporte pas d’objectifs contradictoires.

Nous pouvons peut-être en rester là pour aujourd’hui. Monsieur Botrel, je vous propose de retirer votre amendement puisque nous sommes tous sensibilisés à cette question.

Mes chers collègues, je voudrais vous rendre attentifs au fait que nous avons encore une quarantaine d’amendements à examiner. Nous avons la possibilité d’achever leur examen avant la suspension du dîner, ce qui serait de bonne procédure parlementaire. Mais cela suppose que nous fassions, les uns et les autres, preuve de concision, comme c’est le cas depuis un peu plus d’une heure. Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien apporter à ce souhait.

Ce souhait est partagé, monsieur Arthuis.

Monsieur Botrel, l’amendement n° II-299 est-il maintenu ?

Monsieur le président, j’ai bien compris qu’il ne fallait pas trop allonger les débats, mais les propos que j’ai entendus ne m’ont pas complètement rassuré. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-299.

L'amendement n° II-298, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Les régies de quartiers. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Par cet amendement, nous proposons de permettre aux régies de quartier et de territoire d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne, afin de faire bénéficier leurs usagers du dispositif mis en place en application de la loi du 26 juillet 2005.

Un amendement semblable avait été déposé par nos collègues du groupe CRC lors de l’examen de la mission « Solidarité ». Mme Létard, au nom du Gouvernement, s’y était opposée en invoquant trois arguments que nous ne jugeons pas recevables. C’est pourquoi nous souhaitons revenir sur le sujet lors de l’examen des articles non rattachés.

D’abord, les régies de quartier ne pourraient bénéficier de dispositifs légaux au motif que l’agrément indispensable ne peut être attribué qu’aux associations ou aux entreprises se consacrant exclusivement aux activités de services à la personne. Nous réfutons cet argument. Des exceptions à ce principe d’exclusivité existent déjà. Par ailleurs, les régies de quartier, qui remplissent une mission proche de celle des associations intermédiaires, contribuent à la réinsertion des personnes en difficulté et retissent les liens sociaux sur leur territoire.

Qu’est-ce que c’est les régies de quartier ?

Mon cher collègue, ces régies sont très présentes dans les zones concentrées que l’on appelle « les banlieues », notamment dans les plus difficiles d’entre elles.

Ce sont des régies de quoi ?

De plus, pour s’opposer à cet élargissement, Mme la secrétaire d’État avait motivé sa décision par l’impossibilité pour les pouvoirs publics de contrôler ces régies de quartier. Cet argument n’est pas valable dès lors que l’État délivre l’agrément, car l’État peut, à cette occasion, effectuer une analyse complète de l’organisme demandeur.

Enfin, le Gouvernement a invoqué la volonté de limiter les effets possibles de concurrence déloyale. Or ces régies de quartier ne peuvent en aucun cas être assimilées au secteur marchand. Elles interviennent dans des territoires qui connaissent des difficultés en matière d’emploi comme dans le domaine social. Elles n’ont pas vocation à faire des bénéfices et, généralement, leur budget est équilibré grâce aux subventions publiques.

Les régies répondent donc à des besoins qui ne sont pas couverts par le secteur marchand et présentent une utilité sociale.

De surcroît, M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, qui a reçu le Comité national de liaison des régies de quartier, s’est déclaré plutôt favorable à l’attribution de cet agrément. Nous savons aussi qu’un plan de développement des services à la personne est en préparation. À cette occasion, la réglementation en vigueur pourrait être modifiée à l’égard de ce secteur. Nous vous proposons, mes chers collègues, de ne plus attendre et de faire, dès maintenant, un geste en direction des personnes les plus fragiles en adoptant cet amendement n° II-298.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a dit très justement Mme Bricq, le même amendement a été présenté lors de l’examen de la mission « Solidarité ». Il a été repoussé. La commission suggère que l’on s’en tienne à cette position.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Par ailleurs, comme l’a indiqué Mme Bricq, un deuxième plan de développement des services à la personne est en préparation. Nous suggérons que le problème soulevé soit examiné à cette occasion.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je rapprocherai l’opposition de la commission et du Gouvernement de la disposition que la majorité sénatoriale a adoptée cette nuit, à la suite du vote par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par M. Lefebvre, qui vise à élever encore le plafond de réduction d’impôt dont bénéficient les ménages faisant appel à l’emploi à domicile. Il a été prouvé que, d’année en année, finalement, seulement 10 % des ménages les plus aisés bénéficient de cette mesure.

En l’espèce, les publics visés ne sont pas les mêmes. Les services à la personne considérés sont à destination des publics les plus défavorisés qui ne peuvent pas avoir accès à la réduction d’impôt liée aux services à domicile. Si vous n’adoptez pas cet amendement, mes chers collègues, ce sera bien la preuve qu’il y a deux poids deux mesures et que votre action est décidément orientée en faveur des plus favorisés.

Je mets aux voix l'amendement n° II-298.

L'amendement n° II-176 rectifié, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 AA ainsi rédigé :

« Art. 1518 AA. - Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont pas prises en compte pour les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels.

« Un décret fixe la liste des biens et installations exonérés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Depuis plusieurs années, notamment en raison de l’augmentation du coût des matières premières, les vols au détriment des entreprises se multiplient, qu’il s’agisse de vols de matériels de chantiers, de métaux ferreux et non ferreux, de matériels divers, par exemple du matériel informatique, sanitaire, des produits de plomberie, des fenêtres.

À titre indicatif, dans le bâtiment, entre 2006 et 2007, ces vols de métaux et d’équipements ont été multipliés par deux. Les effets collatéraux sont estimés à plus d’un milliard d’euros par an.

De surcroît, les dégâts occasionnés et le matériel de remplacement sont coûteux, l’avancement des chantiers est bloqué, provoquant des pénalités en cas de retard, et la sécurité des employés n’est pas assurée.

Afin de remédier à ce mal endémique, les entreprises doivent, avant tout, trouver des solutions et mettre en place des outils comme la vidéosurveillance, le gardiennage ou le marquage des métaux et matériels.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les valeurs locatives qui servent à l’établissement des impôts locaux ne prennent pas en compte les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels. Cette exonération pourrait être compensée au niveau des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et au niveau de l’État par la création d’une taxe additionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un sujet intéressant, que nos collègues ont abordé en deux endroits différents du projet de loi de finances.

La commission pense que créer un nouveau régime fiscal spécifique en l’espèce est bien complexe. Peut-être faudrait-il trouver d’autres modalités qui ne prendraient pas la forme de ce que je suis bien obligé de qualifier de « niche fiscale » supplémentaire, ne m’en veuillez pas, mademoiselle Joissains. L’appel lancé au Gouvernement afin de le sensibiliser à cette situation est tout à fait justifié. Nul doute, madame la ministre, que vous pourrez témoigner de votre sollicitude pour ces risques très réels que rencontrent nos collectivités territoriales, plus particulièrement dans les Bouches-du-Rhône.

Dans l’Orne aussi !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mademoiselle Joissains, le Gouvernement est non seulement très sensible à vos préoccupations mais également très soucieux de ne pas créer de nouvelles niches fiscales, selon la qualification de M. le rapporteur général.

Si notre bienveillance à l’égard du sujet évoqué nous amenait à créer un régime d’exonération spécifique pour tous les équipements concourant à la sécurité, l’État comme les collectivités territoriales s’exposeraient à une lourde perte de recettes fiscales.

Le Gouvernement est très sensible à cette question comme vous avez sans doute pu le constater. Ainsi, depuis le 24 octobre dernier et jusqu’au 31 décembre 2009, tous les nouveaux investissements, dont font bien entendu partie ceux qui sont consacrés à la sécurité des chantiers, bénéficient d’une exonération de taxe professionnelle. Je pense que votre souci est ainsi pris en compte par le biais d’une exonération non pas purement sectorielle mais générale.

C’est un encouragement au vol !

À l’investissement, monsieur Charasse.

L'amendement n° II-176 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° II-176 rectifié est retiré.

M. le président. Mes chers collègues, je salue, au nom du Sénat, la présence dans les tribunes d’une délégation de la République moldave, conduite par notre collègue Mme Durrieu, et composée du vice-ministre de l’économie et du commerce et du vice-ministre de l’agriculture.

Sa présence renforce les liens entre la République moldave et notre pays.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2009.

Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 52.

L'amendement n° II-177 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 244 quater R du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées en vue d'assurer la protection des chantiers et la sécurisation des locaux professionnels.

« Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses engagées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

« La liste des dépenses éligibles est fixée par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mes chers collègues, je vous propose d’instaurer un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises afin d’assurer leur sécurité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission comprend les motivations des auteurs de cet amendement. Mais peut-être devrions-nous travailler à nouveau sur ce sujet afin de trouver d’autres solutions. Sans nier la réalité du problème, nous estimons que la création d’un crédit d’impôt serait une formule un peu trop lourde. C’est pourquoi la commission vous demande, mademoiselle Joissains, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis et même demande, monsieur le président.

L'amendement n° II-177 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-177 rectifié bis est retiré.

Je le reprends, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-177 rectifié ter.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

À mon avis, les charges visées par Mlle Joissains dans son amendement sont déductibles. Il suffirait au ministre de donner les instructions administratives en conséquence.

Il appartient à chaque entreprise de protéger ses installations et les biens dont elle est responsable. Ces charges sont déductibles. Point n’est besoin de crédit d’impôt.

Je souhaitais formuler cette observation avant que Mlle Joissains ne retire son amendement. Je me permets, en cet instant, d’insister auprès de vous, madame la ministre : en cas de contentieux devant le Conseil d’État, le Gouvernement se ferait « rétamer ».

Monsieur Charasse, ces charges sont effectivement déductibles.

C’est la même chose en matière de recherche.

Cela étant, je retire à mon tour cet amendement.

L’amendement n° II-177 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Denis Badré, sur l'article.

L’article 52 bis résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale.

Ce dispositif a été introduit sans qu’il y ait eu de concertation préalable, alors que des travaux de fond sur l’avenir du Grand Paris et la taxe professionnelle sont engagés et que l’intercommunalité, après s’être enracinée en province sur le schéma classique de la ville-centre et de son entourage, se développe aussi en région parisienne dans des conditions souvent moins faciles, mais également fécondes lorsque cette intercommunalité repose sur de vrais projets.

La région parisienne se retrouve ainsi un peu à la croisée de ces dossiers. Nous y évoluons comme dans un magasin de porcelaines où la moindre improvisation peut provoquer des dégâts collatéraux.

Le Grand Paris réussira si l’ensemble de la région trouve son équilibre – c’est le rôle du FSRIF, le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France – et si une réelle solidarité de proximité permet de mettre en œuvre des ambitions fortes au sein d’intercommunalités soudées et efficaces. En tout cas, il faudra les deux. Qu’il s’agisse de solidarités régionales ou de solidarités locales, il nous faut apprendre à travailler ensemble.

Sur la forme, je remarque, tout en le regrettant, que les conditions dans lesquelles s’est engagé ce débat dressent plutôt les responsables des collectivités territoriales de l’Île-de-France les uns contre les autres au risque de compromettre nos capacités à nous engager en commun sur les grands défis que nous ne pourrons relever qu’ensemble.

J’ose ici une référence européenne et, s’agissant de l’intercommunalité on peut souvent le faire : ne nous retrouvons pas dans la logique des retours nets et de l’affrontement des intérêts particuliers locaux alors qu’existe un intérêt commun bien plus important !

J’ajoute de manière plus aimable et avec un peu d’humour que les attaques de diligences peuvent laisser des traces…

Sur le fond, je pense que le débat s’est engagé en ciblant une diligence et en utilisant des flèches qui ne sont pas les meilleures ni pour servir le FSRIF ni pour réaliser un développement local harmonieux, équilibré et efficace. En effet, 80 % des moyens dégagés pour le FSRIF par cet article seraient acquittés par Boulogne-Billancourt et son Val de Seine. Nous ne sommes pas très loin d’un fameux amendement récent dont le caractère ad hominem avait été largement stigmatisé.

Cibler ainsi la victime ne sert pas la sérénité du débat, d’autant que l’exemple n’est pas bon. Depuis le départ de Renault, les bases de taxe professionnelle à Boulogne-Billancourt, même encore importantes, ne sont pas à la hausse, c’est le moins que l’on puisse dire. En outre, de considérables difficultés sont à surmonter pour faire naître le nouveau Val de Seine. Jean-Pierre Fourcade en parlerait mieux que moi, … mais c’est peut-être plus facile pour moi de le dire.

L’important pour qu’une intercommunalité à taxe professionnelle unique réussisse n’est pas dans les bases de taxe professionnelle, mais dans leur évolution. C’est là que réside le succès ou l’échec. En effet, le critère de la base de taxe professionnelle n’est pas forcément le meilleur, sans compter qu’il existe aussi des communes dont la base augmente plus vite que leurs besoins.

C’est donc tout cela que nous devons regarder attentivement si nous voulons être justes et trouver le bon point d’application des taxes du FSRIF.

Si l’objectif consiste à renforcer la solidarité, alors appelons à y contribuer les communes dont les moyens excèdent les charges réelles et non celles qui ont à assumer de lourdes responsabilités au regard de l’avenir de notre région !

Si l’objectif consiste à condamner les communes qui se réfugieraient dans des intercommunalités de complaisance pour échapper au prélèvement, alors taxons-les ! On les reconnaîtra facilement à la faiblesse de leur coefficient d’intégration. J’ai d’ailleurs déposé un sous-amendement en ce sens.

Considérons enfin, pour bien resituer à son niveau notre débat, que tout est question d’échelle. Dans de grandes communes uniques comme Paris, les arrondissements plus favorisés sont de fait solidaires de ceux qui le sont moins. Ces très grandes communes voient mesurer leur capacité à être solidaires de l’extérieur à l’aune de leur situation globale et non de la somme des situations plus favorables des quartiers plus favorisés.

Imaginons un instant que nos intercommunalités soient de telles communes uniques et que, d’un autre côté, les arrondissements de Paris soient autant de communes indépendantes désireuses de créer une intercommunalité. Le FSRIF verrait son financement radicalement transformé. Ce ne serait pas les mêmes qui paieraient. Regardons donc les choses avec sérénité et essayons de trouver la bonne mesure !

Mes chers collègues, sachons raison garder. Prenons un peu de hauteur pour travailler proprement sur ce vrai sujet. C’est important pour préparer un avenir durable et solide en apprenant à conjuguer renforcement des solidarités régionales – j’y suis pour ma part tout à fait décidé – et encouragement à l’expression de solidarités locales à travers de vraies intercommunalités de projets, le tout étant mis au service du Grand Paris, donc de la France !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.

J’ajouterai deux observations à ce que vient de dire M. Badré.

Première observation : la région d’Île-de-France est la seule à avoir mis en place un fonds de solidarité pour les communes dites pauvres abondé par les recettes fiscales des communes dites riches.

Grâce à qui ?

Cette solidarité est fondée sur deux prélèvements : l’un sur l’ensemble des ressources fiscales des communes, que toutes les villes paient, Paris étant le premier contributeur et Boulogne-Billancourt le second ; l’autre sur la taxe professionnelle qui dépasse un certain coefficient.

Cependant, il existe des difficultés. En effet, la base n’est pas le montant de base de taxe professionnelle par habitant dans la région d’Île-de-France, ce qui serait logique, mais le montant de base de taxe professionnelle nationale. Dès lors, on juge un système de péréquation régionale à l’aune d’un taux national, d’où les chiffres que l’on retrouve dans le présent texte.

Deuxième observation : l’amendement adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui n’a fait l’objet d’aucun chiffrage ni d’aucune étude d’impact, tombe au moment où les communautés bouclent leurs budgets.

On ne peut pas décider sans savoir sur un sujet de cette nature. C’est la raison pour laquelle des amendements ont été déposés au Sénat sur cet article.

L’amendement présenté par le Gouvernement, en permettant un étalement, répond de manière positive aux besoins d’augmentation des dotations du fonds de solidarité, sans démolir tout ce qui peut exister. C’est la raison pour laquelle je le voterai ainsi que celui de la commission.

La parole est à M. Hugues Portelli, sur l'article.

Je voudrais replacer cette discussion dans son contexte.

Oui !

Ce contexte est double.

Premièrement, il y a quelques semaines, nous avons failli subir une modification radicale de la dotation de solidarité urbaine. Son effet aurait été immédiat et brutal pour plusieurs centaines de communes.

Nous l’avons évitée, mais restons vigilants !

Heureusement, les maires des villes concernées se sont mobilisés massivement afin que ce dispositif soit bloqué, au moins pour un an, et que l’on en rediscute de façon à l’aménager, si nécessaire.

Deuxièmement, je rappelle que la loi de 1991 qui a créé le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, est le résultat d’une concertation entre la majorité et l’opposition.

Exact !

Ce n’est pas une loi de la majorité de l’époque, mais un texte élaboré de manière conjointe et adopté de façon consensuelle. On ne peut donc pas dire qu’elle a été votée à la sauvette.

C’est la vérité !

Cependant, elle a une limite. C’est pourquoi il est important de revenir dessus en 2008. En effet, elle a été conçue à une époque où les intercommunalités n’avaient pas l’importance qu’elles ont aujourd’hui.

On peut parler de flèches et de diligences, mais l’article 52 bis a été introduit par le biais d’un amendement déposé par nos amis députés….

Les vôtres en plus !

… et dont on ne peut pas dire non plus qu’il ait été voté à la va-vite. Il a été discuté, notamment au sein de l’association des maires d’Île-de-France.

En fait, cet article additionnel vise à tenir compte du fait que beaucoup de communes, notamment les plus riches, ont créé des intercommunalités et qu’elles y ont transféré, ce qui est normal d’ailleurs, une bonne partie de leurs recettes fiscales. Dès lors, si l’on veut rester fidèle à l’esprit de la loi de 1991, il est normal d’étendre la contribution au fonds de solidarité à ces intercommunalités. Il s’agit de bon sens et non d’un coup de force ou d’une trahison.

En outre, nombre de salariés qui travaillent dans ces communes « riches » viennent du 93, du 94, du 77 ou du 95. Ce n’est donc pas quémander une aumône que de demander qu’il y ait une péréquation, c’est tout simplement réclamer justice.

J’ajoute pour terminer que le principe de péréquation figure à l’article 72 de la Constitution.

Absolument !

M. Hugues Portelli. Nous l’avons voté en 2003. J’aimerais bien que, de temps en temps, il soit appliqué et que ce ne soit pas simplement une disposition à caractère purement déclaratoire.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-291, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :

par le chiffre :

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je ne pense pas que nous allons répondre au souhait de concision émis par le président de la commission des finances avec ce débat, qui pose le problème de la péréquation horizontale …

Eh oui, celle qui ne marche pas !

… en Île-de-France.

M. Portelli a rappelé, à la suite de M. Fourcade, que l’Île-de-France était la seule région à disposer de cette disposition à la suite de la loi de 1991, revisitée en 2000.

Depuis plusieurs années, le groupe socialiste dépose des amendements visant à soumettre les EPCI à taxe professionnelle unique au second prélèvement alimentant le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France. Chaque fois, nous nous sommes heurtés à un refus des gouvernements de droite. Or, cette année, l’Assemblée nationale a adopté cette mesure sur l’initiative d’un membre de la majorité, M Paternotte, député du Val-d’Oise. Il était temps en effet de s’attaquer au problème du financement du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui n’a jamais été réglé correctement.

Pour éclairer le Sénat, notamment nos collègues élus de province, j’aimerais dire que le second prélèvement, institué en 2000, est abondé par les communes dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Nous avons constaté que cette seconde part, qui représentait 31 millions d’euros en 2007 et concernait quinze communes, avait brutalement baissé en 2008, pour atteindre un niveau de 25 millions d’euros, soit une baisse de 20%.

En recherchant les raisons d’une telle baisse, nous avons constaté que des communes se regroupaient pour bénéficier de cet effet d’aubaine afin d’être exonérées de ce prélèvement.

Afin de remédier à cette situation particulièrement inégalitaire pour les communes les plus défavorisées d’Île-de-France, l’article 52 bis qui nous arrive de l’Assemblée nationale dispose qu’un tel prélèvement s’opère lorsque les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle de l’intercommunalité, divisées par le nombre d’habitants excèdent 2, 5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Nous avons considéré la portée de la disposition introduite à l’Assemblée nationale et avons constaté que ce seuil n’aurait que des conséquences limitées puisqu’il n’entraînerait l’assujettissement que de deux intercommunalités, l’une située dans mon département de Seine-et-Marne, c’est le Val d’Europe – Disney pour faire simple –, et l’autre dans les Hauts-de-Seine.

La meilleure défense étant l’attaque, nos collègues Badré et Fourcade ont pris la parole pour dire que ce n’était pas le moment de le faire.

Ce n’est pas ce que j’ai entendu !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Votre écoute est sélective, ma chère collègue !

Il y a quelques jours a été annoncée dans la presse la fusion de deux communautés d’agglomération – Val de Seine et Arc de Seine –, qui se situent toutes les deux parmi les dix EPCI les plus riches fiscalement, Val de Seine étant à la deuxième place et Arc de Seine à la septième. Or cette fusion permettrait à ce nouvel EPCI d’échapper à ce prélèvement ou de ne participer que faiblement à la péréquation régionale.

Il est nécessaire de souligner que le plus riche des deux EPCI concernés dispose d’une base brute d’imposition à la taxe professionnelle de 5594 euros par habitant, ce qui est près de quinze fois supérieur aux 382 euros par habitant dont dispose quant à lui le plus pauvre des EPCI d’Île-de France.

Par conséquent, si l’on en reste au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, on donnera certes bonne conscience à la majorité et au Gouvernement, mais on s’en tiendra à une simple mesure d’affichage, qui ne servira strictement à rien.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à abaisser le seuil au-delà duquel les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique d’Île-de-France sont soumises au second prélèvement.

Ainsi seraient soumis à ce prélèvement les EPCI dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle, divisées par le nombre d’habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Dans son rapport, M. le rapporteur général a d’ailleurs écrit que ce prélèvement permettrait, en l’état actuel des choses, un gain de 10 millions d’euros pour le FSRIF, et que trois EPCI seraient concernés, dont celui de Val de Seine. Or, la fusion de celui-ci avec la communauté d’agglomération Arc de Seine lui permettrait de passer entre les mailles du dispositif.

J’ai l’impression – excusez-moi de le dire – que le Gouvernement, qui se met maintenant de la partie au Sénat, vient à la rescousse de ses amis des Hauts-de-Seine

Je crois avoir suffisamment démontré qu’il y avait une inégalité flagrante, qui va se trouver renforcée par les dispositions qui vont nous être soumises. Telle est la raison pour laquelle je défends le présent amendement.

L'amendement n° II-397, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :

par le chiffre :

La parole est à M. le rapporteur général.

Je commencerai par donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-291.

Vous allez encore nous faire payer pour les plus riches !

Attendez de voir, cher collègue !

L’amendement n° II-291 aurait pour conséquence d’élargir le nombre des EPCI concernés par l’article 52 bis, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

La rédaction actuelle de l’article soumet au second prélèvement au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF, trois établissements publics de coopération intercommunale, pour un montant de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros, ce qui me semble de nature à mettre un terme à la régression progressive des moyens du FSRIF. Je pense que nous pouvons nous accorder sur ce constat. Cela permet de garantir les moyens de la solidarité et de la péréquation régionales.

De notre point de vue, un durcissement des conditions, ainsi que vous le préconisez, remettrait en cause l’acceptabilité de la réforme du FSRIF ; l’effet produit serait donc exactement opposé aux objectifs que vous défendez.

Vous voyez donc que c’est dans le souci de trouver une solution équilibrée que la commission des finances soutient la position du Gouvernement. C’est dans cet esprit que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° II-397, il vise – dirais-je – à maintenir toutes les chances de la navette.

C’est un amendement d’ouverture.

Il vise en effet à faire en sorte que nous ne votions pas cet article exactement dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, pour que la meilleure solution possible naisse du dialogue entre nos deux assemblées.

Votez donc notre amendement, dans ce cas !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps l’amendement n° II-406, ce qui me permettra d’éclairer l’avis que je donnerai sur ces deux amendements.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-406, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le b du 1° de cet article :

b) Le troisième alinéa du 3° est ainsi rédigé :

« Le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution calculée en 2009 et aux deux tiers de celle calculée en 2010 pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et contribuant pour la première année au fonds en 2009. » ;

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-406.

L’amendement n° II-291, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, vise à durcir encore le mécanisme de l’article 52 bis, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui descendait le seuil à 2, 5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, seuil au-dessus duquel est prélevée la taxe venant abonder le FSRIF. Ce que vous proposez au nom de votre groupe, madame le sénateur, c’est d’abaisser ce seuil à deux fois cette moyenne, ce qui engloberait dans le dispositif un certain nombre d’autres EPCI à TPU. Nous n’avons d’ailleurs pas la liste précise des établissements qui seraient concernés.

J’indique en outre, pour votre bonne information, que ce ne sont pas deux EPCI qui sont visés par l’abaissement de 3 fois à 2, 5 fois, mais trois : Val d’Europe, Val de Seine et la communauté d’agglomération de Seine-Essonne.

Mais deux d’entre eux vont fusionner !

Dès lors, je vous propose évidemment, madame le sénateur, de retirer votre amendement au profit de l’amendement du Gouvernement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’intention dans laquelle vous avez déposé l’amendement n° II-397. Je crois en effet comprendre qu’il s’agit un amendement d’appel, qui pourrait d’ailleurs être retiré au profit de l’amendement n° II-406 que je vous soumets.

En ce qui concerne ce dernier, je dois commencer ma présentation par un petit historique, de façon que l’on comprenne bien dans quelles circonstances cet article 52 bis a pu être introduit dans le texte.

Mon collègue Éric Woerth s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée nationale sur un amendement présenté par le député Yanick Paternotte concernant la réforme du financement du fonds de solidarité entre les communes de la région d’Île-de-France. Si mes souvenirs sont bons, M. Paternotte est d’ailleurs un élu de cette région, plus particulièrement de Sannois.

Oui ! Il est député du Val-d’Oise !

En effet, madame le sénateur.

Son amendement améliore en effet le dispositif de péréquation que constitue le FSRIF en limitant certains effets d’aubaine, comme le permettait l’adhésion de certaines communes à une intercommunalité à taxe professionnelle unique.

M. Woerth a estimé toutefois, malgré tout l’intérêt que présentait cet amendement proposant d’élargir aux EPCI le financement du FSRIF, qu’une telle réforme devait être préparée dans la concertation, notamment au cours de la discussion du chantier du Grand Paris.

Au demeurant, puisque l’amendement en question a été adopté, je propose de maintenir le dispositif, qui nous paraît intéressant dans son principe, tout en soumettant au vote de votre assemblée un amendement qui est, je crois, de nature à en améliorer le fonctionnement.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 52 bis renforce la solidarité entre les communes à hauteur de 17, 6 millions d’euros. Cependant, parmi les EPCI soumis à imposition, il y en aurait un qui se verrait infliger une charge financière supplémentaire très forte, puisqu’elle s’élève à 17 millions d’euros. Or aucune concertation n’a eu lieu ; les collectivités concernées n’ont même pas été informées au préalable. Mettez-vous à la place des responsables de cet EPCI que j’évoquais et qui constatent tout à coup que, de l’année n à l’année n+1, ils doivent faire face à 17 millions d’euros de charges supplémentaires !

L’amendement du Gouvernement, qui est déposé dans un esprit d’équité et de conciliation, apporte donc quelques aménagements au dispositif afin de faciliter sa mise en œuvre.

Premièrement, il vise à élargir aux EPCI le plafonnement du prélèvement opéré à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette mesure de plafonnement existe déjà pour les communes, il paraît donc légitime qu’elle s’applique aussi aux intercommunalités à TPU. Ainsi, le prélèvement que j’évoquais à l’instant, qui aurait été de 17 millions d’euros, serait ramené à 11, 7 millions d’euros.

Deuxièmement, l’amendement tend à proposer une montée en charge en trois ans, afin de laisser aux EPCI concernées le temps d’adapter leur budget si cela est nécessaire. L’impact de la mesure n’est en effet pas négligeable pour certains.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux aménagements que je vous propose d’apporter à la disposition introduite par l’Assemblée nationale, dont le Gouvernement approuve le principe tout en souhaitant en atténuer les modalités d’application.

Très bien !

Le sous-amendement n° II-410, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n°II-406 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants sont comprises entre 2, 75 et 3 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution. Pour ceux, dont les bases sont comprises entre 3 et 3, 25 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné aux deux tiers de la contribution.

« Le prélèvement visé au 2° ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur ou égal à 90 % du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Mon but, vous l’avez compris, n’est pas du tout de remettre en cause le mouvement dans lequel nous sommes engagés. Je cherche simplement un mécanisme susceptible d’être accepté par tout le monde, de façon que nous continuions à travailler ensemble au devenir de la région Île-de-France. Et ceux qui sont impliqués dans les intercommunalités d’Île-de-France savent que la tâche n’est pas facile ! Bref, c’est compliqué, mais ça peut « rapporter gros », pour la région comme pour notre pays !

En tout cas, je rejoins en partie M. le rapporteur général et Mme la ministre dans les propos qu’ils viennent de tenir : je souhaite, moi aussi, faire vivre le débat, étant entendu que l’on pourra ensuite, en CMP, s’efforcer de trouver les bons critères et les niveaux de prélèvement correspondant à ces critères.

J’estime que nous ne devons pas en rester à un dispositif qui a été élaboré de façon…

Improvisée !

… je n’irai peut-être pas jusque-là, cher Jean-Pierre Fourcade, mais disons un peu hâtive. En tout cas, moi, je n’ai jamais été consulté sur cette mesure. Lorsqu’on veut faire payer des partenaires, mieux vaut tout de même les inviter à participer à la réflexion !

Mon sous-amendement introduit deux éléments.

J’ai déjà évoqué le premier lorsque je me suis exprimé sur l’article. Si nous voulons empêcher des communes de constituer des intercommunalités dans le seul but de profiter de l’effet d’aubaine, dénonçons-les et faisons en sorte que ce soit impossible, du moins que les intercommunalités en question ne puissent pas aller très loin dans l’intégration.

Voilà pourquoi je propose d’utiliser le critère du coefficient d’intégration. Si le coefficient est faible, c’est que les collectivités participent à ce que j’appellerai des intercommunalités de « complaisance », dont il nous faut les faire sortir.

Tout à fait !

Je crois qu’il s’agirait d’une mesure de salubrité publique.

Le second élément consiste à amortir la charge financière que représente ce dispositif pour les intercommunalités. Et cela, mes chers collègues, vous qui êtes souvent responsables de collectivités territoriales, je pense que vous pouvez tous le comprendre !

Mme la ministre rappelait à l’instant les chiffres pour Val-de-Seine cette année : l’embardée est tout de même de 10 millions d’euros ! Quel gestionnaire d’une collectivité territoriale peut absorber un tel choc en quelques semaines, alors que les budgets sont déjà préparés ? C’est impossible ! Selon que vous êtes à 2, 49 ou à 2, 51 fois le taux moyen, vous allez devoir payer ou non 10 millions d’euros ! Il y a là un effet de seuil qui n’est pas supportable ; je propose donc de le lisser en trois étapes, pour que ses effets soient moins brutaux.

Madame Nicole Bricq, l’amendement n° II-291 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° II-291.

Le devenir du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France est un sujet important, et je me souviens d’une discussion que nous avons eue voilà quelques années et au cours de laquelle M. Copé, alors ministre du budget, avait avoué comprendre notre inquiétude au sujet d’une modification allégeant fortement la contribution de certaines communes, dont celles qui étaient alors les plus riches des Hauts-de-Seine. Comme par hasard !

Cet outil spécifique de la péréquation des ressources dans les départements de la région capitale est en effet particulièrement menacé ; c’est d’ailleurs le cas presque chaque année.

Le développement de l’intercommunalité souvent dite « d’aubaine » dans les départements franciliens est une réalité manifeste. Nombre de structures intercommunales se constituent pour conserver le bénéfice de la taxe professionnelle et éviter que celle de leurs communes qui est la plus richement dotée en bases d’imposition soit soumise au prélèvement.

À cet égard, je voudrais dire à notre collègue M. Badré que je ne suis pas convaincue que le coefficient d’intégration fiscale soit réellement un élément d’appréciation permettant d’éviter l’effet d’aubaine.

Qu’on ne s’y trompe pas, l’intercommunalité dans la région d’Île-de-France est une réalité encore mouvante : elle est encore loin d’avoir atteint son plein développement et sa maturité. Dans ce contexte, remettre en question les conditions de participation des communes les plus riches de la région au FSRIF dès lors qu’elles adhèrent à une structure intercommunale à TPU, comme le fait l’article 52 bis, n’est pas satisfaisant pour l’instant.

Aujourd’hui, les conséquences de cet article ne sont pas clairement mesurables, mais elles devraient être particulièrement importantes et assécher assez nettement les ressources de ce fonds.

Au demeurant, dans un premier temps, comme le rappelle judicieusement le rapport général, les prélèvements actuels au profit du FSRIF ont connu une contraction, alors même que la péréquation est plus que jamais nécessaire.

L’amendement de nos collègues du groupe socialiste correspond aux exigences de pérennité des ressources de ce fonds, qui devrait continuer à enregistrer la contraction des prélèvements effectués sur les ressources des communes les plus riches, et qui doit donc trouver, dans le cadre du prélèvement effectué sur les EPCI à taxe professionnelle unique, de quoi compenser cette évolution.

Je mets aux voix l'amendement n° II-291.

L’amendement n° II-397 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

Par ailleurs, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-406 et sur le sous-amendement n° II-410 ?

Monsieur le président, l’amendement n° II-397 de la commission est retiré, au bénéfice de l’amendement n° II-406 du Gouvernement.

Mes chers collègues, ces questions sont d’une extrême complexité. Qu’il me suffise de dire, à propos de l’amendement du Gouvernement, qu’il prévoit une entrée progressive, sur trois ans, des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dans le système du second prélèvement. Ainsi, la contribution serait retenue pour 33 % en 2009, pour 66 % en 2010 et ne s’appliquerait pleinement qu’en 2011.

Ce lissage devrait rendre plus facilement acceptable le principe important posé par l’article 52 bis et permettre à ces établissements publics de coopération intercommunale d’adapter progressivement leurs choix budgétaires.

Le sous-amendement n° II-410 de Denis Badré est intéressant, mais complexe en ce qu’il tend à instituer un système de plafonnement permanent qui ne me paraît pas s’inscrire dans la logique de l’amendement du Gouvernement.

Il ne nous a malheureusement pas été possible, dans le bref laps de temps dont nous avons disposé, de mesurer tous les effets de ce sous-amendement. Par conséquent, il serait souhaitable que Denis Badré le retire et que nous votions l’amendement du Gouvernement.

Pour le reste, mes chers collègues, je me permets de proposer aux élus d’Île-de-France de se réunir séparément afin de parvenir à un accord, car beaucoup d’entre nous, dans cet hémicycle, se sentent quelque peu étrangers au débat.

L’amendement n° II-397 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-410 ?

Monsieur Badré, me joignant à M. le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, même si je souhaite, comme vous, que le débat se poursuive.

Ce sous-amendement soulève en effet deux difficultés.

Premièrement, en instituant un système de plafonnement pérenne, il contredit l’amendement du Gouvernement qui permet, au contraire, d’envisager une entrée en vigueur progressive de la mesure votée par le Parlement, avec le plafonnement que nous avons suggéré. Cette proposition me paraît préférable à la vôtre.

Deuxièmement, ce sous-amendement vise à plafonner la contribution des EPCI en fonction de leur coefficient d’intégration fiscale. Il me semble contestable de conditionner l’effort de péréquation à un certain niveau d’intégration fiscale. Il convient, selon moi, de ne pas mélanger les objectifs.

Le sous-amendement n° II-410 est-il maintenu, monsieur Badré ?

Je ne peux que réagir aux propos de M. le rapporteur général. Les problèmes de la région d’Île-de-France concernent tous les parlementaires, puisque nous sommes tous des parlementaires nationaux.

Absolument !

M. Denis Badré. D’ailleurs, ce qui se passe dans la région parisienne a une incidence sur toute la France, et souvent au bénéfice de toute la France, je tiens à le rappeler.

Un peu trop, parfois !

M. Denis Badré. Je me sens personnellement concerné par les problèmes du reblochon

, et j’ai adhéré au groupe sénatorial « Montagne » pour montrer que les Parisiens pouvaient également s’intéresser aux problèmes de la province !

Adhésion de loin !

Par ce sous-amendement, je souhaitais d’abord engager une réflexion, qui pourrait être approfondie d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Je tenais à introduire dans le débat des critères autres que celui de la taxe professionnelle par habitant, qui me paraît un peu trop « brut de décoffrage » pour traduire la situation réelle de l’ensemble des communes et des intercommunalités d’Île-de-France. Certains exemples, dans le département des Hauts-de-Seine, montrent que l’on ne taxe pas forcément ceux qu’il faudrait.

J’aimerais donc que l’on approfondisse la question, et je pense que le coefficient d’intégration fiscale est un critère qu’il convient de ne pas écarter dans la réflexion que j’appelle de mes vœux. Je comprends, madame la ministre, que vous vouliez vous concentrer sur le cœur du débat d’ici à la CMP, mais je souhaiterais vivement que nous puissions à l’avenir travailler sur cette question avec vos services.

Dès lors que je retire mon sous-amendement., je souhaite ardemment que l’amendement du Gouvernement soit adopté, afin que le débat se poursuive jusqu’à la CMP.

Le sous-amendement n° II-410 est retiré.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote sur l'amendement n° II-406.

Pour ma part, madame la ministre, je suis toujours hostile à votre amendement, et je vais vous expliquer brièvement pourquoi.

Je n’étais sénateur que depuis quelques semaines quand j’ai appris qu’un député des Hauts-de-Seine que l’on ne voyait que rarement dans l’hémicycle du Palais-Bourbon était venu assister à une séance de nuit afin de déposer, un amendement tendant à la suppression du FSRIF, tout simplement ! M. Jean-François Copé, alors membre du Gouvernement, avait réuni tout le monde dans son bureau afin d’éviter que le même « coup » ne se produise au Sénat !

Nous n’y étions pas !

M. Hugues Portelli. Vous voyez que nous sommes bien placés pour connaître les attaques de diligence !

À titre personnel, je suis partisan du maintien du texte voté à l’Assemblée nationale : c’est la garantie, grâce à la jurisprudence de l’entonnoir, que l’on n’y reviendra pas ensuite et, par conséquent, que la démolition douce ou brutale du FSRIF s’arrêtera.

Lorsque, l’an dernier, à la suite du passage à l’intercommunalité d’un ensemble de communes riches d’Île-de-France, le FSRIF a subi une diminution drastique, personne n’a parlé de lissage ou de progressivité ! L’application a été brutale. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, en revanche, on serait prêt à lisser la mesure pour certaines communes. Pourquoi lisse-t-on quand les communes riches sont concernées, et pourquoi ne lisse-t-on pas lorsque les communes pauvres sont victimes ?

Cet article est peut-être un peu rude pour certaines communes, mais il faut le maintenir !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler à M. le rapporteur général qu’il s’agit du sort des communes défavorisées d’Île-de-France, région qui compte tout de même 11, 5 millions d’habitants. Il s’agit donc bien d’un sujet d’ordre national.

Il y a également des communes défavorisées à l’extérieur de l’Île-de-France !

Mme la ministre a invoqué la brutalité de l’article voté par l’Assemblée nationale.

Le groupe socialiste n’est pas là pour résoudre les problèmes internes à la majorité.

Et réciproquement !

C’est vous qui avez des problèmes !

Je rappelle que c’est un député UMP qui a proposé cette disposition et que le Gouvernement ne s’y est pas opposé.

Nous aurions aimé, je le dis en présence de mes collègues maires ou présidents de conseils généraux, que l’argument de la brutalité soit retenu dans la première partie du projet de loi de finances, lorsqu’il s’est agi, dans une enveloppe fermée, d’introduire le fonds de compensation pour la TVA, ce qui conduira à la baisse drastique des dotations des collectivités locales. Et, dans le même temps, on leur demande de soutenir des plans présentés par le Président de la République ! Je pourrais ainsi égrener tout une série de mesures qui ont été prises en première partie à l’encontre des collectivités locales. Or nous n’avons pas entendu dire que c’était brutal ! Pourtant, il s’agissait aussi de collectivités qui avaient déjà préparé leur budget !

Nous voulons qu’il soit bien clair pour nos collègues que, s’ils adoptent l’amendement du Gouvernement, ils exonéreront les communes des Hauts-de-Seine du second prélèvement. Il faut d’ailleurs rendre hommage aux élus de ce département : ils se sont bien battus, ils ont été entendus ! Mais nous voyons de quel côté penche, une fois encore, le Gouvernement…

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne puis, madame Bricq, laisser sans réponse la contrevérité que vous venez de proférer. Il n’y a pas d’exonération : il s’agit simplement d’une entrée progressive dans le dispositif du second prélèvement.

C’est quand même un cadeau !

Je mets aux voix l'amendement n° II-406.

Je mets aux voix l'article 52 bis, modifié.

L'amendement n° II-323, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« zc) Au titre de 2009, à 1, 015 pour les propriétés bâties et non bâties et à 1, 025 pour les immeubles industriels. »

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement porte sur la question des valeurs locatives et de leur réévaluation.

L’article introduit par l’Assemblée nationale conduit à majorer sensiblement la valeur locative des logements soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de manière d’ailleurs plus significative que la valeur locative des immeubles à vocation industrielle ou commerciale.

Nous sommes donc en présence d’un article qui va mener les contribuables locaux à constater une majoration sensible de leur impôt sans même que les assemblées délibérantes des collectivités locales décident de la moindre hausse.

De plus, dans le contexte de réduction massive des dotations budgétaires de l’État, les tendances qui semblent imprégner les choix fiscaux des collectivités locales – qu’il s’agisse des conseils municipaux comme des conseils régionaux ou généraux – sont celles d’un relèvement sensible des taux d’imposition.

La profitabilité de Dexia comme le solde budgétaire global de l’État risquent fort, en définitive, de se traduire dans la hausse des impôts locaux, ce qui ne manquera pas d’être relevé par les particuliers.

C’est donc naturellement que nous proposons de maintenir la majoration des valeurs locatives des bâtiments à vocation d’activité, mais de revenir sur la majoration des valeurs locatives des immeubles destinés au logement des personnes physiques, d’autant que la taxe professionnelle est plus largement prise en charge par l’État que toute autre imposition locale.

Quel est l’avis de la commission ?

Malheureusement, cet amendement aurait pour effet de taxer davantage les entreprises que les ménages, ce qui nuirait à leur compétitivité. Ce n’est pas acceptable, en particulier en période de crise.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-323.

Je mets aux voix l'article 52 ter.

L'amendement n° II-292, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la même loi ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

La parole est à M. François Rebsamen.

Cet amendement revient sur un problème que les uns et les autres ne cessent d’évoquer, en particulier le Gouvernement, sans que pour autant on passe aux actes.

À l’occasion du Congrès des maires de l’année dernière, …

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut se méfier des congrès !

…le Président de la République s’était engagé à mettre en place un « Grenelle de la fiscalité locale ». C’était l’époque où l’on distribuait les « grenelles » !

Pour le moment, nous avons le comité Balladur pour la réforme des collectivités locales, où les associations d’élus sont, à nos yeux, très faiblement représentées. Cela a d’ailleurs été souligné lors du tout récent Congrès des maires, et nous avons demandé au Gouvernement, à cette occasion, d’ouvrir des négociations sur la base des propositions élaborées par les associations en vue d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

Tout le monde sait que les valeurs locatives sont obsolètes. C'est la raison pour laquelle nous proposons que toute réforme de la fiscalité locale soit précédée d’une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis, sur la base de celle qui avait été entreprise en 1990 et dont les résultats n’ont jamais produit d’effet, faute d’incorporation dans les rôles. Nous proposons en outre que le Parlement dispose, avant le 30 septembre 2009, d’un rapport sur les conséquences de cette révision.

Je précise, mais tout le monde l’avait sans doute compris, que cet amendement n’a pour objet ni d’incorporer immédiatement les résultats de cette révision dans les rôles ni même de déterminer les conditions dans lesquelles une telle incorporation pourrait être effectuée dans le temps. Il s’agit simplement, mais c’est important, de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s’opère sur une base sincère et rénovée, ce qui serait tout de même le minimum.

Ensuite, en concertation avec les élus locaux et leurs associations représentatives, les questions soulevées par le Président de la République, comme l’introduction de la valeur vénale – je rappelle que ces associations y sont pour le moment opposées – ou, en tout cas, les modalités d’application d’une telle évolution, pourront être discutées et tranchées.

Ainsi, mes chers collègues, si nous voulons que 2009 soit véritablement l’année de la réforme de la fiscalité locale, il nous semble indispensable de procéder à cette évaluation préalable, qui vise seulement à donner des bases claires à la future réforme.

Un consensus s’était dégagé à l’Assemblée nationale, mais il n’a pas abouti. C’est donc à nous qu’il revient, me semble-t-il, de faire le premier pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que des modalités concrètes de révision ont déjà été proposées – vous y avez d’ailleurs fait allusion, mon cher collègue – par le Président de la République à l’occasion du quatre-vingt-dixième Congrès des maires et présidents de communauté de France, en 2007.

Les opérations pourraient être laissées à l’initiative des communes, réalisées en accord avec les services fiscaux, la réactualisation des bases s’effectuant progressivement lors de chaque changement de propriétaire. Nombre de maires et d’élus ici présents doivent pouvoir s’accorder sur un constat : par nature, une telle révision progressive aurait l’avantage d’éviter les effets massifs et brutaux de transferts de charge inhérents à la nature d’un impôt de répartition.

C’est cette nature d’impôt de répartition et la crainte très justifiée de la brutalité des transferts qui ont, jusqu’à présent, fait obstacle à la révision des valeurs locatives.

Dans ces conditions, je souhaite vous interroger, madame la ministre. Où en est-on ? Comment est-il envisagé d’évoluer dans le sens préconisé par le Président de la République ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Rebsamen, vous proposez d’engager en 2009 une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis, dans les conditions fixées par la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

Dans la mesure où j’occupais à l’époque de tout autres fonctions, j’ai demandé à mes services de m’indiquer dans quelles conditions le processus s’était déroulé et à quels résultats il avait abouti.

Nous avons alors dressé plusieurs constats. D’abord, un travail d’études a été mené de 1990 à 1992. En outre, un rapport, d’ailleurs excellent, a été déposé en 1992, et il a donné lieu à des demandes de simulations multiples et variées. Bien entendu, dans la mesure où certaines communes étaient privilégiées et où d’autres étaient perdantes, personne n’était véritablement d’accord pour mettre en œuvre les recommandations de ce rapport. Les simulations et les travaux de modélisation pour chacune des collectivités ont duré jusqu’en 1996.

Dans ces conditions, l’ensemble des travaux menés par la direction de la législation fiscale, la DLF, et par les services territoriaux sur ce dossier n’ont pas été suivis d’effet. Nous pourrions dire qu’ils sont, en quelque sorte, perdus. Certes, ils sont encore aux archives, mais je ne pense pas qu’ils puissent aujourd'hui avoir une utilité.

Par conséquent, je ne suis pas convaincue qu’il soit opportun de fonder un réexamen sur les bases de la loi du 30 juillet 1990, même si le Président de la République a souligné qu’il était indispensable de procéder à ce réexamen pour revoir l’ensemble de la fiscalité locale.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogée sur la réforme de la fiscalité locale, que le Président de la République a appelée de ses vœux lors du Congrès des maires et présidents de communautés de France, au mois d’octobre 2007. Le Premier ministre s’est également récemment exprimé en ce sens à l’occasion de la Conférence nationale des exécutifs.

La méthode que nous avons retenue repose sur la concertation. D’ailleurs, celle-ci a déjà débuté : au cours de la journée du 7 octobre, des consultations techniques ont eu lieu entre la DLF, la DGCL – direction générale des collectivités locales – et l’ensemble des associations.

Si nous souhaitons parvenir à un résultat, nous devons évidemment poursuivre cette concertation. C’est ce à quoi mes services vont s’employer au cours des jours et des semaines à venir.

À présent, je souhaite évoquer plus précisément le calendrier de la réforme.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Rebsamen, un comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, a été mis en place afin de réfléchir non pas tant à la réforme de la fiscalité locale qu’à la pertinence de notre organisation territoriale actuelle et à son éventuel réaménagement.

Lors de sa réunion constitutive, à laquelle j’ai assisté, le comité Balladur s’est engagé à remettre son rapport le 1er mars 2009. Il n’est donc évidemment pas opportun de faire des propositions en matière de fiscalité locale avant de connaître les conclusions de ce comité et de savoir quelle sera leur traduction législative.

Votre amendement me paraît donc prématuré, monsieur Rebsamen, sachant que certaines des conclusions du comité Balladur donneront lieu à des dispositions qui seront soumises au vote des deux assemblées.

À mon sens, il faudra, dans la foulée, engager des travaux à marche accélérée en matière de fiscalité locale, d’autant que nous allons remettre le dossier de la taxe professionnelle en chantier. Je vous le rappelle, nous préconisons l’exonération de cet impôt pour une durée fixe correspondant à l’année fiscale 2009, qui a commencé le 24 octobre 2008, et ce afin de soutenir l’investissement. Cette exonération devra ensuite faire l’objet d’une réflexion approfondie, et il est clair que les équilibres de la fiscalité locale se trouveront modifiés. À cet égard, je précise que l’exonération prévue pour 2009 s’effectuera sous forme de dégrèvements ; il ne s’agit pas de diminuer la fiscalité locale résultant de la taxe professionnelle.

Monsieur Rebsamen, sous le bénéfice de ces explications, que j’ai souhaité complètes, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Monsieur Rebsamen, l’amendement est-il maintenu ?

J’ai bien écouté la réponse de Mme la ministre.

D’abord, je voudrais lui préciser qu’il s’agit des bases des valeurs locatives.

Ensuite, alors que M. le rapporteur général l’avait interrogée sur le sujet, je n’ai pas entendu Mme la ministre répondre sur le temps que prendrait une mise au net de ces bases fondée sur le principe d’une actualisation à chaque transaction immobilière.

Avant que tous les biens d’une commune aient fait l’objet d’une transaction, il faudra peut-être attendre trente ou quarante ans !

De plus, ce serait anticonstitutionnel !

J’ignore si ce serait anticonstitutionnel, mais je souhaite attirer l’attention – je pense que c’était également le sens de l’intervention de M. le rapporteur général – sur la durée que nécessitera la définition de valeurs locatives claires si nous procédons à raison d’une actualisation par vente ou par opération immobilière. Je n’ai pas obtenu de réponse à cette question.

Madame la ministre, nous avons simplement la volonté de pouvoir disposer de bases claires et nettes pour réfléchir à une réforme de la fiscalité locale. C’est le sens de cet amendement. Dès lors, je ne vois pas pourquoi je devrais le retirer.

J’ajouterai un dernier élément. Faute de personnels suffisants, la direction des services fiscaux éprouve beaucoup de difficultés pour effectuer le moindre travail d’actualisation des bases existantes.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite répondre rapidement à la question de M. le rapporteur général.

Le principe, c’est bien la réévaluation des valeurs locatives sur la base de chacune des transactions au fur et à mesure qu’elles s’effectuent. Bien sûr, il y aura une date butoir, que nous proposons de fixer à dix ans. En effet, nous le savons, un certain nombre de biens n’auront pas fait l’objet d’une transaction avant une date relativement éloignée et il est donc nécessaire d’avoir un butoir pour s’assurer de la constitutionnalité du dispositif.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

La loi du 30 juillet 1990, j’en suis l’auteur ou le coauteur, dans le cadre de la coproduction législative de l’époque, avec la majorité parlementaire du moment.

Cela fait des années que l’on demande la révision des valeurs locatives dans tous les congrès d’élus. En 1987, le Parlement a adopté à l’unanimité un amendement dans la loi de finances prescrivant la révision. Et une loi organisant la révision a donc été votée. Motif : égalité fiscale, ou meilleure répartition, plus équitable, de la charge fiscale.

La révision a été faite ; elle a coûté beaucoup d’argent puisque, à l’époque, l’État a payé les travaux de révision, l’administration a été mobilisée, les membres des commissions communales et départementales ont été indemnisés par des vacations, un supplément d’impôt a été réclamé à tous les contribuables. Tous les collègues qui étaient élus à cette époque s’en souviennent certainement.

Et puis est arrivé le résultat qui était inévitable : un tiers des contribuables ne payent pas assez et deux tiers des contribuables payent trop. Nous nous sommes trouvés, quand les résultats de la révision ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 1er octobre 1992, dans la situation suivante : tout le monde était d’accord pour diminuer la fiscalité des deux tiers qui payaient trop, mais personne n’était d’accord pour augmenter celle du tiers qui ne payait pas assez.

Donc, tout le monde a dit : « Il est urgent d’attendre. » Et le Premier ministre de l’époque, le regretté Pierre Bérégovoy, a dit : « Je mets ça dans mon tiroir, ça sera pour mon successeur ! »

Décision stupide parce que les élections avaient lieu au mois de mars suivant et les feuilles d’impôts arrivent en septembre !

Et, depuis, tout le monde a toujours trouvé une bonne occasion de dire : « Il y a une élection l’année prochaine. » Il y a toujours des élections : législatives, cantonales, municipales, présidentielles, européennes, à la chambre de commerce, d’agriculture et des métiers, aux prud’hommes, au conseil de parents d’élèves, aux comités de quartier, et j’en passe.

Le comité des finances locales a constitué trois groupes de travail – le président Fourcade s’en souvient –, où la conclusion a toujours été de dire : « Ah oui, mais c’est “embêtant”... – j’emploie un mot poli –, il vaut mieux attendre, parce qu’on ne peut pas augmenter, etc. » Et je me souviens même de Pierre Mauroy disant à une époque : « On ne va pas tout de même augmenter comme ça, là, quoi… Bon, ça va, on ne va pas augmenter ! »

Pas mal imité !

Donc, nous en sommes là. Alors, l’idée moderne d’aujourd’hui consiste à dire : « Y a qu’à réviser au fur et à mesure des transactions ! »

Chers amis, cela ne peut pas passer la barre du Conseil constitutionnel ! Car vous ne pouvez pas, au nom du principe d’égalité devant l’impôt, taxer un contribuable donné sur une base rénovée parce qu’il a eu le malheur de vendre ou d’acheter, quand son voisin qui, depuis trente ans est là et qui n’a pas bougé, est lui-même taxé sur des bases non actualisées. Donc, c’est inconstitutionnel au regard du principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.

Alors, c’est simple. Ou bien on est pour l’égalité fiscale, et on fait payer ceux qui doivent payer en allégeant ceux qui sont trop taxés, ou on n’est pas pour l’égalité fiscale, et on arrête de se moquer du monde !

La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

Je ne voterai pas cet amendement, même s’il me semble bien inspiré, car nous constatons bien dans nos communes l’iniquité du système d’évaluation des bases du foncier bâti, système vieux de deux siècles et dont la dernière révision a eu lieu en 1970.

On s’adapte comme on peut chaque année, mais force est de constater que des maisons neuves se voient appliquer des bases de foncier bâti importantes et sont fortement taxées, tandis que des maisons qui ont été rénovées tranquillement dans le fin fond de hameaux bénéficient de bases dérisoires. Les gens s’aperçoivent de cette inégalité.

Certes, les commissions communales sont là pour veiller au grain, …

Il faut déjà trouver un inspecteur des impôts !

… mais il est évident qu’il faut revoir le système d’évaluation. Le faire à l’occasion des transactions, reconnaissons-le, c’est tout de même dérisoire. Il doit bien exister un autre moyen de procéder, plutôt que ce système parfaitement injuste, comme le soulignait M. Charasse.

Il est injuste, en effet !

Au surplus, les évaluations auxquelles il est procédé actuellement tiennent compte d’éléments que je qualifierai d’objectifs, mais aussi d’éléments qui ne sont pris en considération que s’ils sont connus : gain de surface habitable grâce à des travaux d’aménagement, ajout d’équipements sanitaires, etc. Or, à l’évidence, ces derniers éléments ne font l’objet d’aucun contrôle.

Tout cela fait que, dans certaines communes, le système est un peu explosif.

En conséquence, je souhaiterais, madame la ministre, que vous donniez des instructions à vos directeurs départementaux et aux chefs des services fiscaux afin qu’ils diffusent un questionnaire demandant aux propriétaires de fournir une nouvelle description de leur bien, comme cela a été fait dans mon département.

Cela nous donnerait au moins la possibilité, avant de procéder à une grande révision, d’apporter une correction aux bases actuelles.

Il faut faire cela par ordonnance !

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

C’est un sujet important, que nous abordons depuis des années.

Nous avons beaucoup débattu des incidences des bases du foncier bâti sur l’impôt à l’échelon de la commune. Mais, après vingt-cinq ans de décentralisation, si nous traçons une courbe de l’évolution de l’impôt qui est prélevé sur ces mêmes bases par les conseils généraux et les régions, …

Et les intercommunalités !

… nous constatons des différences qui sont devenues insupportables pour le contribuable.

En effet, selon que vous habitez d’un côté de la route plutôt que de l’autre, dans le centre-ville où les bases sont élevées plutôt que dans la commune voisine où elles sont très faibles, vous payez trois, quatre, voire cinq fois plus d’impôt !

Depuis vingt-cinq ans, nous avons fait progresser l’impôt départemental puisque, dans sa grande générosité, l'État nous a transféré cette compétence – je ne parle pas des moyens ! –, mais nous ne pouvons plus augmenter l’impôt parce qu’il pèse trop sur un certain nombre contribuables, tandis que les autres acquittent des montants quatre à cinq fois moindres.

Madame la ministre, pourquoi ne pas procéder à une expérimentation – je suis très favorable aux expérimentations – dans plusieurs départements en vue d’une réévaluation des bases, sachant que la dernière remonte à 1970 et que la valeur locative des immeubles a considérablement changé depuis.

On ne va pas le faire ce soir !

M. Gérard Miquel. Certes, monsieur le président ! Mais je tenais à souligner une nouvelle fois la nécessité de nous pencher sur ce problème très important, et c’est l’objet principal de l’amendement qui a été défendu par François Rebsamen.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J’ai participé, comme d’autres dans cette enceinte, à la révision de 1990 des valeurs locatives servant de base aux taxes foncières.

Un problème s’est alors posé au sujet de la révision des bases des propriétés bâties dans la mesure où celle-ci portait uniquement sur les habitations, omettant le fait que, sur le territoire d’un certain nombre de communes, l’activité industrielle est très importante. Cela a empêché de retenir une répartition convenable, sauf à créer des écarts extrêmement importants entre l’habitat individuel et les bâtiments collectifs, de sorte que le système est devenu inapplicable.

Si l’on veut vraiment procéder à une révision des valeurs locatives, il ne faut pas la limiter à l’habitat : elle doit concerner l’ensemble du bâti.

C’est pourquoi, tout en jugeant intéressante l’idée qui inspire l’amendement, je m’abstiendrai.

Je mets aux voix l'amendement n° II-292.

L'amendement n° II-339, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au troisième alinéa du du 2° de l'article 1498 du code général des impôts les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ».

II. Le du 2° du même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Soit, pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 2009 et présentant des caractéristiques architecturales inexistantes dans la commune d'implantation de l'immeuble ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre à évaluer au jour de la révision, par comparaison avec des immeubles, évalués selon la règle définie au 3° ci-après à condition que ces derniers :

« - soit situé sur la même commune que l'immeuble à évaluer ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,

« - comporte une affectation strictement similaire,

« - et qu'ils aient été inscrits comme immeuble de référence sur le procès-verbal d'évaluation ME de la commune avant le 1er janvier de l'année de l'achèvement de l'immeuble à évaluer après avis favorable de la commission communale des impôts directs visés à l'article 1650 du présent code ».

III. Le premier alinéa du du 2° du même article est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée :

« ou, pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 2008 et destinés dès leur édification à la location simple, du loyer prévu dans le bail conclu à l'origine avec le premier locataire. La valeur locative de référence est alors égale au montant du loyer, hors charges, rapporté en valeur 1970 par application des coefficients d'actualisation édictés à l'article 1518 du code. »

La parole est à M. Gérard César.

La discussion que nous venons d’avoir sur ce point est très importante et j’approuve la position de Mme la ministre : attendons les propositions qui découleront des travaux du comité Balladur.

J’insiste toutefois, madame la ministre, comme tous mes collègues, sur l’urgence de ce problème. On ne peut plus en rester à une estimation qui date de 1970 ; il y va de l’équité sociale et fiscale.

L’amendement n° II-339 est retiré.

L'amendement n° II-294, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa (1°), le pourcentage : « 2, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7% » ;

2° Dans le troisième alinéa (2°), le pourcentage : « 1, 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 8% » ;

3° Dans le dernier alinéa (3°), le pourcentage : « 1, 4 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 5% ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui vise à augmenter de 0, 1 point les taux plafonds du versement transport applicables en Île-de-France, accroîtrait les prélèvements obligatoires sur les entreprises.

À ce stade, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-294.

L'amendement n° II-295, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...) Les redevances et autres rémunérations, prévues par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement prévoit d'appliquer le taux réduit de TVA aux redevances et autres rémunérations versées par les autorités organisatrices des transports collectifs pour l'utilisation du réseau ferré national.

Le décret n° 2008-148 du 18 février 2008 étend à toutes les autorités organisatrices, y compris au syndicat des transports d’Île-de-France, la possibilité de « présenter des demandes d’attribution de sillons en vue de les mettre à disposition des entreprises ferroviaires pour assurer les services de transport ».

Les autorités organisatrices souhaitent pouvoir exercer rapidement les nouvelles compétences qui leur sont ainsi ouvertes.

Toutefois, le régime fiscal actuel des redevances facturées par Réseau ferré de France constitue un obstacle majeur à l’exercice, par les autorités organisatrices, de cette nouvelle compétence. En effet, ces redevances leur sont aujourd’hui facturées par le biais de la SNCF au taux réduit de TVA, soit 5, 5 %. Or, si une autorité organisatrice réserve elle-même les sillons, RFF lui facturera directement les redevances correspondantes au taux normal, soit 19, 6 %.

Il apparaît donc indispensable de modifier le régime fiscal des redevances versées par les autorités organisatrices à RFF.

Cette modification est neutre sur les recettes de TVA perçues par l’État. En effet, dans le régime actuel, la SNCF bénéficie d’un crédit de TVA correspondant à l’écart entre, d’une part, la TVA qu’elle perçoit des autorités organisatrices et qu’elle reverse à l’administration fiscale et, d’autre part, la TVA qu’elle verse à RFF et dont elle demande le remboursement à l’administration fiscale. Dès lors, le produit fiscal net perçu par l’État correspond au montant de TVA payé par les autorités organisatrices.

En outre, il paraît pertinent d’unifier le régime fiscal des redevances, qu’elles soient versées à RFF par les autorités organisatrices ou par les entreprises ferroviaires, avec celui des redevances de même nature, par exemple les redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement, qui sont assujetties, elles, au taux réduit de 5, 5 %.

C’est un amendement qui devrait recueillir l’unanimité du Sénat. En effet, il va dans le bon sens et ne coûte pas un sou à l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, le seul malheur, c’est que ce dispositif est en contradiction avec le droit communautaire.

Ce n’est pas grave, ils sont pour ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Dès lors, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° II-295.

L'amendement n° II-287 rectifié, présenté par MM. Reiner et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé :

« . - La valeur locative des immobilisations mentionnées à l'article 1499 et prises en crédit-bail immobilier n'est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur.

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un crédit-bail ou d'une location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens pour l'établissement des impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases ne peut être inférieure à celle retenue l'année de la cession. »

II. - Pour les opérations de cession intervenues avant le 1er janvier 2009, les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1499-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration précisant le prix de revient d'origine de chaque bien cédé.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Cet amendement vise à corriger une étrangeté de la législation fiscale, qui est apparue très injuste au maire d’une commune de mon département : il avait constaté la baisse extrêmement forte d’une année sur l’autre de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par une entreprise de sa commune, son montant ayant été divisé par trente.

Les services fiscaux lui ont expliqué que l’entreprise était arrivée au terme du crédit-bail grâce auquel elle s’était installée et avait exercé son option d’achat.

La valeur locative initiale est fonction du prix de revient des constructions et des terrains, donc de la valeur réelle des biens.

En revanche, au terme de la période du crédit-bail, souvent d’une quinzaine d’années, la valeur locative n’est plus que celle du prix de rachat final, à la fin du en quelque sorte.

Eh oui !

Elle est évidemment sans commune mesure avec la valeur réelle du bien.

L’amendement vise à considérer que la valeur locative, après la levée de l’option d’achat, demeure la même qu’au début du crédit-bail et qu’elle correspond à la valeur réelle des biens.

Le sous-amendement n° II-409, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° II-287 rectifié pour l'article 1499-0 A du code général des impôts :

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 ont fait l'objet d'un crédit-bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n'est pas modifiée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-287 rectifié.

Si je présente un sous-amendement, c’est parce qu’il y a lieu d’améliorer quelque peu la rédaction de ce dispositif.

J’ai été saisi, voilà plusieurs mois, de la situation de la commune de Custines, en Meurthe-et-Moselle, par Mme Jacqueline Panis, sénateur de ce département.

L’amendement n° II-287 rectifié, qui me paraît d’ailleurs puisé à bonne source, prévoit que la valeur locative des immobilisations prises en crédit-bail immobilier n’est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur. La proposition vise à neutraliser l’impact des levées d’option de crédit-bail sur le calcul de la valeur locative des immobilisations concernées, impact qui peut conduire à une forte diminution des bases d’imposition locale d’immeubles industriels.

En effet, l’évaluation des bases concernant ces biens est fonction de leur prix de revient. Avant la levée d’option, les biens sont évalués à leur prix d’achat global, donc à leur valeur normale. En revanche, à la suite de la levée d’option, souvent après de nombreuses années d’immobilisation, le prix de revient des biens est très faible.

Sa prise en compte pour déterminer la base d’imposition conduit à une perte substantielle de recettes pour les collectivités, situation que vous avez dénoncée, monsieur Reiner, et sur laquelle Mme Jacqueline Panis avait appelé mon attention. Cette perte est particulièrement gênante dans le cas de gros établissements industriels implantés sur le territoire de petites communes comme celle de Custines.

Le principe est posé pour l’avenir. Pour le passé, sans être rétroactif, cet amendement – bien rédigé, mon cher collègue, même si sa rédaction est améliorée par le sous-amendement n° II-409 ! – instaure un système déclaratif qui permettra le rétablissement de la valeur des biens concernés avant levée de l’option.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans revenir sur les excellentes explications que vient de donner M. le rapporteur général, le Gouvernement ne saurait être favorable à l’amendement n° II-287 rectifié que sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° II-409.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-409.

Autant dans l’amendement de mon ami Daniel Reiner que dans le sous-amendement de la commission, il faudrait préciser qu’il s’agit de la valeur locative initiale.

Sous le bénéfice de cette observation, j’approuve tout à fait l’amendement n° II-287 rectifié et le sous-amendement n° II-409.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Charasse, votre préoccupation est pleinement satisfaite par le sous-amendement de la commission qui est ainsi rédigé : « Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 ont fait l’objet d’un crédit-bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n’est pas modifiée. » Il s’agit donc bien de la valeur locative initiale.

Parfait !

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-409.

Je mets aux voix l'amendement n° II-287 rectifié, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter.

L'amendement n° II-340, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Avant l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du second alinéa du 1 du II de l'article 1517 du code général des impôts est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé :

« de même que la commission intercommunale des impôts directs lorsque celle-ci a été créée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1650 A ».

La parole est à M. Gérard César.

Le présent amendement introduit un complément technique à la possibilité offerte par l'article 1650 A du code général des impôts aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour le dispositif fiscal de la TPU de créer une commission intercommunale des impôts directs.

Cette instance est appelée à émettre des avis sur l'évaluation par l'administration des valeurs locatives des locaux commerciaux.

L'article 1517 du code général des impôts décrit les conditions dans lesquelles l'administration informe les commissions communales des impôts directs de l'évaluation, d'après le prix de revient, de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de taxe foncière.

Dans l'esprit de l'article 1650 du code général des impôts, dont l'origine est l'article 83 de la loi de finances pour 2008, il est proposé de compléter l'article 1517 du code général des impôts afin de rendre également destinataires de l'information les commissions intercommunales des impôts directs, notamment en raison de l'impact des évaluations en cause sur les bases de la taxe professionnelle.

Je souligne que cet amendement n’a aucune incidence financière.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une heureuse coordination avec un dispositif adopté sur notre initiative l’an dernier. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-340.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter.

L'amendement n° II-293 rectifié, présenté par M. Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, d'un prélèvement.

« Ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés, l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application d'une part, du présent I ter et du I quater en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et d'autre part, en application du I pour les communes rattachées à l'établissement issu de la fusion. Le montant de ces prélèvements et écrêtements est ajusté pour tenir compte des retraits éventuels de communes réalisés avant l'opération de fusion.

« 2° À compter du 1er janvier 2009, pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a pris effet le 1er janvier 2008 et dont l'un au moins des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion était soumis l'année de la fusion au prélèvement défini au b, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année, d'un prélèvement.

« En 2009, ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle tels qu'ils auraient été déterminés en 2008 en l'absence de fusion conformément aux I ter et I quater pour les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion. Lorsque l'opération de fusion a ouvert droit, au titre de l'année 2008, à la compensation prévue au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 du 30 décembre 2003, le versement de cette compensation est définitivement supprimé.

« Pour les années suivantes, les modalités d'évolution du prélèvement prévu au 1° ou au 2° sont celles prévues aux cinquième et sixième alinéas du b. »

II. - Dans le troisième alinéa du II du même article, après les mots : « prévu au b » sont insérés les mots : « et d » ;

III. - Dans le premier alinéa du 1°, la première phrase du premier alinéa du 2° et le troisième alinéa du 2° du IV bis du même article, après les mots : « prévu au b », sont insérés les mots : « et d ».

IV. - Les dispositions prévues aux I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

V - 1. Les pertes de recettes résultant pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des baisses du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Cet amendement peut paraître un peu technique, mais ses conséquences pratiques sont importantes.

Cette proposition vise à combler un vide juridique en ce qui concerne les modalités spécifiques d’alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à TPU issus d’une fusion.

Il existe actuellement deux modalités d’alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP : soit un prélèvement déterminé à partir des bases excédentaires de taxe professionnelle, soit un prélèvement sur ressources.

Afin de favoriser le développement des structures intercommunales à taxe professionnelle unique, la loi du 12 juillet 1999 a supprimé le dispositif de péréquation des bases des établissements exceptionnels pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines à TPU. Ce système a été remplacé par un dispositif de prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales.

Les communautés de communes restent, quant à elles, en principe, soumises au dispositif d’écrêtement des bases excédentaires. Une exception à ce principe existe, néanmoins, pour les communautés de communes issues de districts créés avant la loi du 6 février 1992 relevant de la TPU à compter du 1er janvier 2002 qui sont soumises au prélèvement sur ressources.

Jusqu’à présent, il n’y a eu aucun souci d’interprétation. Les problèmes se posent en cas de fusion d’EPCI. Les EPCI dont au moins l’un est à fiscalité propre peuvent fusionner. Ce dispositif devait faciliter les rapprochements d’EPCI et rationaliser la carte intercommunale.

Sur le plan juridique, un EPCI issu d’une fusion s’analyse comme un nouvel EPCI.

Sur le plan fiscal, l’EPCI issu d’une fusion est soumis au régime fiscal de l’EPCI le plus intégré.

Or le législateur n’a pas prévu de modalités spécifiques d’alimentation des FDPTP pour les établissements exceptionnels situés sur le territoire de l’EPCI issu d’une fusion.

Par conséquent, le mécanisme de péréquation applicable est déterminé en fonction de la catégorie et du régime fiscal de ce nouvel EPCI, indépendamment des mécanismes mis en œuvre précédemment dans les établissements préexistants.

Les conséquences de l’application de ces dispositions relatives à la péréquation et des dispositions relatives aux fusions d’EPCI sont de nature à freiner les opérations de fusion d’EPCI, qui permettent pourtant de rationaliser la carte intercommunale.

Ainsi, le traitement fiscal peut parfois conduire à pénaliser l’EPCI issu de la fusion, car le montant des recettes que ce dernier alloue au FDPTP pourrait augmenter alors que la matière imposable resterait stable.

Tel est le cas, par exemple, des communautés de communes à taxe professionnelle unique issues de fusion dont l’une au moins des communautés de communes préexistantes, issue d’un district créé avant la loi du 6 février 1992, est soumise au régime fiscal de la taxe professionnelle unique depuis 2002.

Dans cette hypothèse, l’EPCI issu de la fusion bascule dans le régime de l’écrêtement du fait de la fusion et voit par conséquent sa participation au FDPTP augmenter.

Les modalités d’alimentation des FDPTP peuvent donc différer selon le régime fiscal de l’EPCI issu de la fusion, ce qui est une source potentielle de complexité et d’insécurité juridique.

L’amendement que nous proposons vise à prévoir, dans un souci de simplicité, l’application du mécanisme du prélèvement sur ressources lorsque l’EPCI est soumis de plein droit ou sur option à la taxe professionnelle unique à la suite de la fusion qui prend effet à compter du 1er janvier 2009.

Le prélèvement opéré la première année serait alors égal à la somme, d’une part, du montant prélevé directement sur les ressources des EPCI à taxe professionnelle unique et, d’autre part, au dernier montant de l’écrêtement calculé sur les bases excédentaires pour les EPCI relevant de ce régime ou des communes rattachées lors de cette opération.

Bien entendu, ces montants devront être ajustés pour tenir compte des éventuels retraits de communes des EPCI participant à la fusion.

Cette proposition permettrait de fixer pour l’avenir une règle unique de détermination des modalités de calcul de la péréquation lorsque l’EPCI issu de la fusion relève du régime fiscal de la TPU.

Je tiens, enfin, à préciser que cette proposition n’a pas pour effet de diminuer les ressources allouées au FDPTP dès lors que les fonds qui lui sont versés sont déterminés à partir des derniers écrêtements ou prélèvements opérés.

Madame la ministre, cette proposition semble de bon sens. Elle vise à apporter une simplification juridique essentielle à l’heure où chacun s’accorde sur l’achèvement de la couverture intercommunale dans notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est très intéressant, mais fort complexe, ainsi que M. Massion l’a lui-même reconnu.

La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit effectivement d’une question très complexe. Indiscutablement, cette proposition est intéressante et répond à des objectifs tout à fait louables.

Je vous propose, monsieur le sénateur, afin que nous puissions saisir l’ensemble des enjeux de prendre date et d’examiner vos propositions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Je souhaite que, dans ces conditions, vous vouliez bien accepter de retirer votre amendement.

Monsieur Massion, l'amendement n° II-293 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Massion. Dès lors que cette question sera bien réexaminée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 …

L'amendement n° II-293 rectifié est retiré.