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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 51, amendement 275
Gérard Larcher, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 51.
L’amendement n° II-275, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené, est ainsi libellé :
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
