Intervention de Gérard Larcher

L’amendement n° II-156, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart et Bailly, est ainsi libellé :

I. - Rétablir le a du 2° du I de cet article dans la rédaction suivante :

a) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimum de surface fixées par l'article L. 6 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu par l'article L. 4 du code forestier dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut-être appliqué. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État de la présentation d'un autre document de gestion durable prévu par l'article L. 4 du code forestier pour les propriétés forestières de 5 à 10 hectares sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.