Intervention de Yann Gaillard

La loi de finances pour 2008 a modifié l’article 199 decies H du code général des impôts en abaissant de 10 à 5 hectares le seuil de l’unité de gestion forestière à constituer ou à agrandir pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour acquisition de terrains boisés.

Le a) du 2 de l’article 199 decies H prévoit l’obligation, en contrepartie, de faire agréer et d’appliquer un plan simple de gestion à la propriété forestière concernée. Mais l’article L. 6 du code forestier ne permet de faire agréer un tel plan que pour les propriétés dont la surface est au minimum de 10 hectares sur la même commune ou les communes limitrophes.

Bien que la loi de finances pour 2008 ait prévu l’application de la réduction d’impôt pour acquisition de parcelles forestières aux propriétés forestières de 5 à 10 hectares, cette réduction est impossible à mettre en œuvre étant donnée l’impossibilité juridique de doter ces forêts d’un plan simple de gestion.

L’amendement tend donc à résoudre cette incohérence législative qui ne peut perdurer, en prévoyant que, dans le cas de propriétés forestières qui n’atteignent pas la surface suffisante pour pouvoir être légalement dotées d’un plan simple de gestion, le propriétaire doit appliquer à la place un autre document de gestion prévu par l’article L. 4 du code forestier qui peut s’appliquer sans limite de surface.