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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Article 51, amendement 157
Gérard Larcher, président :L’amendement n° II-157 est retiré.
L'amendement n° II-158, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart et Bailly, est ainsi libellé :
I. - Dans le cinquième alinéa du b) du 2° de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. - Supprimer le sixième alinéa du même b).
III. - Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du même b) :
« - le groupement ou la société doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à ses bois et forêts, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la suppression de l'engagement de conservation de la propriété foncière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
