Intervention de Gérard César

En contrepartie de la réduction d'IRPP pour travaux forestiers dans les forêts des groupements forestiers, il est imposé un triple engagement : celui de chaque membre de conserver ses parts durant quatre ans ; celui du groupement de conserver sa propriété pendant huit ans ; celui d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

L'amendement, cosigné notamment par Yann Gaillard, prévoit de supprimer l'engagement de conservation à la fois de leurs parts par les associés et de la propriété forestière par le groupement en maintenant, bien entendu, l'obligation de doter la forêt d’une garantie de gestion durable.

En effet, un engagement de conservation de la propriété foncière ou des parts est logique lorsqu'il s'agit d'une déduction fiscale pour acquisition de parcelles ou de parts de groupement forestier visant à encourager une restructuration foncière ou d'une société : c'est ce que prévoit l'article 199 H du code général des impôts dans cette hypothèse.

Mais, outre que cet engagement n'est pas logique lorsque l'aide fiscale ne porte que sur des travaux d'amélioration de la forêt, il risque en plus d'être excessivement dissuasif. En effet, si le propriétaire fait une plantation ou un élagage, cette amélioration demeure, même en cas de vente des parts ou de la parcelle, et la garantie de gestion durable subsiste aussi puisqu'elle est prise pour dix ans minimum selon le code forestier.

Notre amendement est d'ailleurs en cohérence avec l'article L. 7 du code forestier, qui prévoit bien, en contrepartie des aides publiques forestières, l'obligation générale d'une garantie de gestion durable, mais pas d'engagement de conservation de la propriété des parcelles ou de parts d'un groupement forestier.