Intervention de Michel Mercier

Je vais tenter d’apporter quelques éclaircissements sur ce sujet complexe.

Au cours de la navette, on a supprimé l’avis des organes délibérants des EPCI concernés par un projet de fusion, pour redonner tout le pouvoir aux conseils municipaux.

Il y a désormais une double exigence de majorité.

Tout d’abord, lorsque le préfet élabore avec la CDCI un projet de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, il saisit l’ensemble des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre du nouvel EPCI. La majorité de droit commun est alors requise : les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale du nouveau périmètre, ou la moitié des communes, représentant les deux tiers de la population, doivent donner leur accord.