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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 52, amendement 102
Gérard Larcher, président :L'amendement n° II-102 rectifié, présenté par MM. Milhau, Tropeano, Vall et Miquel, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les mots : « de 0, 50 euro, 1 euro, 1, 50 euro, 2 euros, 2, 50 euros ou 3 euros » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 3 euros ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Milhau.
