Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise, tout à fait légitimement, à régler la situation à laquelle sont confrontées des communes, notamment des communes rurales, dans l’impossibilité de majorer la valeur locative des terrains constructibles du fait du seuil minimal actuellement prévu.

La mesure proposée est une faculté pour les collectivités. Elle n’aurait pas d’incidence sur les finances de l’État. Elle est donc conforme aux principes de la décentralisation.

En outre, les majorations de la valeur des terrains constructibles constituent des incitations à mettre sur le marché ces terrains ; leur plus large application pourrait donc permettre, notamment, d’aller à la rencontre des besoins en matière de création de logements.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis favorable.