Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Le régime que nous avons mis en place est fondé sur le principe selon lequel la valeur locative des terrains situés en zones urbaines peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d’une valeur forfaitaire qui varie entre 0, 50 centime d’euro et 3 euros par mètre carré, la somme de 0, 50 centime constituant un plancher. La majoration est en effet destinée à accélérer les mutations en engageant les propriétaires de terrains constructibles à céder ceux-ci.

Votre amendement, monsieur Milhau, qui a pour objet d’éliminer le plancher en plaçant le seuil à 0 euro – d’où la possibilité de majorations très faibles – tout en maintenant le plafond, ne nous paraît pas opportun, car il ôterait à la mesure son caractère incitatif.