Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et perçues par les communes de plus de 5 000 habitants est aujourd'hui fixé à 1, 2 %. Le conseil municipal peut déjà, sur délibération et dans certaines conditions, réduire ce taux jusqu'à 0, 5 %.

Cet amendement tend à laisser aux communes la possibilité d’ajuster leur politique fiscale en fonction de la situation locale, en pleine responsabilité. La mesure proposée est donc un outil de régulation grâce auxquels les communes auront toute liberté de choisir si elles en éprouvent le besoin. C’est donc au nom de la responsabilisation des collectivités locales que je défends cet amendement.