Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement applique la même logique que celle que j’ai exposée tout à l’heure et qui m’a amenée à changer d’avis pour m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Nous souhaitons donner un signal très clair à nos compatriotes pour encourager les transactions, ce qui passe par la diminution de la pression fiscale et la stabilité des prélèvements obligatoires.

Dans ce contexte, avec tout le respect que j’ai pour le principe de décentralisation que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, et qui me paraît un bon principe – en effet, on n’est jamais aussi bien informé que lorsque l’on est sur le terrain – je tiens à invoquer un autre principe, celui de l’harmonisation des messages.

Or la commission des finances envoie, en se prononçant en faveur de cet amendement, le message suivant : une collectivité locale dont le budget subit, en raison de la baisse du marché et du nombre de transactions, une diminution du volume des droits de transactions et donc de ses recettes peut se réserver la possibilité – je sais bien qu’il s’agit d’une option – de faire remonter celles-ci en faisant porter le coût sur ses administrés, c'est-à-dire sur nos concitoyens, qui procèdent à des cessions de biens immobiliers.

Personnellement, je ne suis pas sûre que ce soit le bon message ! C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à cet amendement.