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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 52, amendement 335
Gérard Larcher, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 52
L'amendement n° II-335, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte et à taxe professionnelle unique peuvent fixer deux taux distincts pour la perception de la taxe professionnelle, l'un s'appliquant aux entreprises situées sur le territoire des communes membres, l'autre afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
