Intervention de Albéric de Montgolfier

Actuellement, seules les communautés de communes qui sont soumises au régime de la fiscalité additionnelle, avec ou sans taxe professionnelle de zone, peuvent fixer deux taux distincts pour la perception de cette taxe. L’un est appliqué à la zone d’activités économiques et l’autre aux installations d’éoliennes.

Comme vous le savez, le législateur a fait depuis longtemps le choix d’encourager les groupements de communes à opter pour la taxe professionnelle unique. Il serait donc logique d’étendre la mesure précédemment citée aux EPCI à fiscalité mixte ou à taxe professionnelle unique, ce qui permettrait de ne pas les pénaliser.