Intervention de Philippe Marini

Cette initiative est très heureuse car, madame le ministre, nous ne pouvons qu’être surpris de la situation actuelle.

L’électricité produite par les éoliennes bénéficie d’un prix administré. Ce système de prix, subventionné par le consommateur d’électricité dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité, fait émerger des rentabilités véritablement élevées sur le long terme. Elles sont supérieures à 15 % ! L’État et l’Union européenne offrent ainsi aux investisseurs et aux opérateurs de ce secteur une situation protégée.

Il est encore plus choquant – M. de Montgolfier a raison de le faire remarquer – d’observer que des plus-values sont réalisées à partir de simples autorisations administratives et d’un régime de prix administré. Dans ce cas, madame le ministre, nous sommes véritablement en mesure de parler d’une privatisation des profits, qui se déroule dans des conditions tout à fait surprenantes.

J’ai lu récemment dans un journal financier qu’une société, qui avait pour objet de gérer des parcs éoliens en France, s’est trouvée en difficultés financières, pour des raisons sans doute liées à sa gestion globale, et a cédé les parcs dans lesquels elle avait investi. Cette opération lui permettra de dégager une plus-value considérable et de récupérer un montant significatif de capitaux propres.

C’est à cela que le président du conseil général de l’Eure-et-Loir fait référence et il vous demande votre accord sur la rédaction d’un rapport en vue de créer une taxation spécifique des plus-values de cession de parcs éoliens.

Cette préoccupation, encore une fois, paraît justifiée. La commission est donc favorable à cet amendement et souhaite que l’on puisse approfondir le sujet, notamment grâce au rapport demandé.