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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 52, amendement 299
Gérard Larcher, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52.
L'amendement n° II-299, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. À compter de l'année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des bases taxables de taxe professionnelle de l'année 2008 est inférieur au montant global taxable de taxe professionnelle de l'année 2003 sur l'ensemble de leur territoire, alors dans la formule du calcul du prélèvement prévu au 1, la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom est celle de l'année 2008, en substitution de celle de l'année 2003. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yannick Botrel.
