Intervention de Yannick Botrel

Cet amendement vise à mettre un terme à la situation injuste créée par la loi de finances de 2003 pour quelques collectivités percevant une taxe professionnelle provenant de France Télécom.

En mettant fin au régime dérogatoire de France Télécom, ce texte a transféré les bases de taxe professionnelle de cette entreprise aux collectivités locales et a prévu une compensation au profit de l’État, sous la forme d’un prélèvement obtenu en multipliant les bases de taxe professionnelle de France Télécom de l’année 2003 par les taux de la collectivité de l’année 2002.

Ce prélèvement, pérenne et actualisable, augmente donc chaque année et évite à l’État tout risque de perte de recette. Or, depuis 2003, les bases taxables de l’entreprise France Télécom ont considérablement évolué à la baisse, dans des proportions très importantes parfois. Ainsi, pour la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor, ces bases sont passées de 34 millions d’euros à 22 millions d’euros, soit une baisse de 35 %.

Il en résulte pour les collectivités une perte de produit fiscal telle que celui-ci devient inférieur au reversement effectué au profit de l’État. Contraintes de reverser plus qu’elles ne perçoivent, les collectivités vivent une situation non seulement absurde, mais surtout inique.

L’objet de cet amendement est donc de rendre toute leur cohérence aux dispositions prises en 2003. Afin d’y parvenir, nous suggérons que, dès lors que la base imposable de 2003 de la taxe professionnelle de France Télécom est supérieure à celle de 2008, cette dernière lui soit substituée dans le calcul du prélèvement au profit de l’État.

Cette proposition ne se limite pas à rétablir l’équité, elle est avant tout conforme à la logique la plus élémentaire.