Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 52
Philippe Marini, rapporteur général :La question est complexe et la logique n’est pas évidente à trouver dans ce domaine.
Si l'amendement devait être adopté en l’état, le calcul de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement au titre des pertes de taxe professionnelle de France Telecom devrait être modifié pour toutes les communes ayant subi des pertes de base de taxe professionnelle entre 2003 et 2008, que ces pertes soient ou non dues à l’évolution des bases de France Télécom.
Au reste, même en limitant le dispositif aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant subi des pertes spécifiquement liées à France Télécom, le nouveau calcul risquerait d’être assez couteux pour l’État.
M. Botrel vient de le rappeler, les communes concernées perçoivent actuellement la compensation de droit commun des pertes de base de taxe professionnelle, aux termes de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004, ainsi que la compensation spécifique pour France Télécom, introduite sur l’initiative de notre commission des finances à l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Pour toutes ces raisons, la commission n’est pas très enthousiaste sur cet amendement et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
