Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 52
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En 2004, un régime a été institué. En 2006, sur proposition de la commission des finances, une position d’équilibre a été trouvée, qui prévoit un mécanisme de compensation spécifique des pertes de base liées aux établissements de France Télécom constatées entre 2003 et 2006. À ce titre, l’État est amené à verser de manière échelonnée 55 millions d'euros sur la période 2006-2011. Il a respecté et respectera cet engagement.
Dans ces conditions, il ne nous paraît pas souhaitable d’ajouter un dispositif supplémentaire visant à compenser ces pertes de base.
