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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20
Michel Mercier, ministre :
La disposition visée est un ajout au II de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a été introduit par la loi du 13 août 2004. Les précisions que je viens de donner sont tirées du reste de cet article, déjà en vigueur.
