Intervention de Nicole Bricq

De plus, pour s’opposer à cet élargissement, Mme la secrétaire d’État avait motivé sa décision par l’impossibilité pour les pouvoirs publics de contrôler ces régies de quartier. Cet argument n’est pas valable dès lors que l’État délivre l’agrément, car l’État peut, à cette occasion, effectuer une analyse complète de l’organisme demandeur.

Enfin, le Gouvernement a invoqué la volonté de limiter les effets possibles de concurrence déloyale. Or ces régies de quartier ne peuvent en aucun cas être assimilées au secteur marchand. Elles interviennent dans des territoires qui connaissent des difficultés en matière d’emploi comme dans le domaine social. Elles n’ont pas vocation à faire des bénéfices et, généralement, leur budget est équilibré grâce aux subventions publiques.

Les régies répondent donc à des besoins qui ne sont pas couverts par le secteur marchand et présentent une utilité sociale.

De surcroît, M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, qui a reçu le Comité national de liaison des régies de quartier, s’est déclaré plutôt favorable à l’attribution de cet agrément. Nous savons aussi qu’un plan de développement des services à la personne est en préparation. À cette occasion, la réglementation en vigueur pourrait être modifiée à l’égard de ce secteur. Nous vous proposons, mes chers collègues, de ne plus attendre et de faire, dès maintenant, un geste en direction des personnes les plus fragiles en adoptant cet amendement n° II-298.