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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 52, amendement 177
Bernard Frimat, président :L'amendement n° II-177 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 244 quater R du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées en vue d'assurer la protection des chantiers et la sécurisation des locaux professionnels.
« Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses engagées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
« La liste des dépenses éligibles est fixée par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
