Intervention de Michel Charasse

À mon avis, les charges visées par Mlle Joissains dans son amendement sont déductibles. Il suffirait au ministre de donner les instructions administratives en conséquence.

Il appartient à chaque entreprise de protéger ses installations et les biens dont elle est responsable. Ces charges sont déductibles. Point n’est besoin de crédit d’impôt.

Je souhaitais formuler cette observation avant que Mlle Joissains ne retire son amendement. Je me permets, en cet instant, d’insister auprès de vous, madame la ministre : en cas de contentieux devant le Conseil d’État, le Gouvernement se ferait « rétamer ».