Intervention de Nicole Bricq

… en Île-de-France.

M. Portelli a rappelé, à la suite de M. Fourcade, que l’Île-de-France était la seule région à disposer de cette disposition à la suite de la loi de 1991, revisitée en 2000.

Depuis plusieurs années, le groupe socialiste dépose des amendements visant à soumettre les EPCI à taxe professionnelle unique au second prélèvement alimentant le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France. Chaque fois, nous nous sommes heurtés à un refus des gouvernements de droite. Or, cette année, l’Assemblée nationale a adopté cette mesure sur l’initiative d’un membre de la majorité, M Paternotte, député du Val-d’Oise. Il était temps en effet de s’attaquer au problème du financement du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui n’a jamais été réglé correctement.

Pour éclairer le Sénat, notamment nos collègues élus de province, j’aimerais dire que le second prélèvement, institué en 2000, est abondé par les communes dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Nous avons constaté que cette seconde part, qui représentait 31 millions d’euros en 2007 et concernait quinze communes, avait brutalement baissé en 2008, pour atteindre un niveau de 25 millions d’euros, soit une baisse de 20%.

En recherchant les raisons d’une telle baisse, nous avons constaté que des communes se regroupaient pour bénéficier de cet effet d’aubaine afin d’être exonérées de ce prélèvement.

Afin de remédier à cette situation particulièrement inégalitaire pour les communes les plus défavorisées d’Île-de-France, l’article 52 bis qui nous arrive de l’Assemblée nationale dispose qu’un tel prélèvement s’opère lorsque les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle de l’intercommunalité, divisées par le nombre d’habitants excèdent 2, 5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Nous avons considéré la portée de la disposition introduite à l’Assemblée nationale et avons constaté que ce seuil n’aurait que des conséquences limitées puisqu’il n’entraînerait l’assujettissement que de deux intercommunalités, l’une située dans mon département de Seine-et-Marne, c’est le Val d’Europe – Disney pour faire simple –, et l’autre dans les Hauts-de-Seine.

La meilleure défense étant l’attaque, nos collègues Badré et Fourcade ont pris la parole pour dire que ce n’était pas le moment de le faire.