Intervention de Nicole Bricq

Il y a quelques jours a été annoncée dans la presse la fusion de deux communautés d’agglomération – Val de Seine et Arc de Seine –, qui se situent toutes les deux parmi les dix EPCI les plus riches fiscalement, Val de Seine étant à la deuxième place et Arc de Seine à la septième. Or cette fusion permettrait à ce nouvel EPCI d’échapper à ce prélèvement ou de ne participer que faiblement à la péréquation régionale.

Il est nécessaire de souligner que le plus riche des deux EPCI concernés dispose d’une base brute d’imposition à la taxe professionnelle de 5594 euros par habitant, ce qui est près de quinze fois supérieur aux 382 euros par habitant dont dispose quant à lui le plus pauvre des EPCI d’Île-de France.

Par conséquent, si l’on en reste au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, on donnera certes bonne conscience à la majorité et au Gouvernement, mais on s’en tiendra à une simple mesure d’affichage, qui ne servira strictement à rien.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à abaisser le seuil au-delà duquel les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique d’Île-de-France sont soumises au second prélèvement.

Ainsi seraient soumis à ce prélèvement les EPCI dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle, divisées par le nombre d’habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Dans son rapport, M. le rapporteur général a d’ailleurs écrit que ce prélèvement permettrait, en l’état actuel des choses, un gain de 10 millions d’euros pour le FSRIF, et que trois EPCI seraient concernés, dont celui de Val de Seine. Or, la fusion de celui-ci avec la communauté d’agglomération Arc de Seine lui permettrait de passer entre les mailles du dispositif.

J’ai l’impression – excusez-moi de le dire – que le Gouvernement, qui se met maintenant de la partie au Sénat, vient à la rescousse de ses amis des Hauts-de-Seine