Intervention de Christine Lagarde

En effet, madame le sénateur.

Son amendement améliore en effet le dispositif de péréquation que constitue le FSRIF en limitant certains effets d’aubaine, comme le permettait l’adhésion de certaines communes à une intercommunalité à taxe professionnelle unique.

M. Woerth a estimé toutefois, malgré tout l’intérêt que présentait cet amendement proposant d’élargir aux EPCI le financement du FSRIF, qu’une telle réforme devait être préparée dans la concertation, notamment au cours de la discussion du chantier du Grand Paris.

Au demeurant, puisque l’amendement en question a été adopté, je propose de maintenir le dispositif, qui nous paraît intéressant dans son principe, tout en soumettant au vote de votre assemblée un amendement qui est, je crois, de nature à en améliorer le fonctionnement.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 52 bis renforce la solidarité entre les communes à hauteur de 17, 6 millions d’euros. Cependant, parmi les EPCI soumis à imposition, il y en aurait un qui se verrait infliger une charge financière supplémentaire très forte, puisqu’elle s’élève à 17 millions d’euros. Or aucune concertation n’a eu lieu ; les collectivités concernées n’ont même pas été informées au préalable. Mettez-vous à la place des responsables de cet EPCI que j’évoquais et qui constatent tout à coup que, de l’année n à l’année n+1, ils doivent faire face à 17 millions d’euros de charges supplémentaires !

L’amendement du Gouvernement, qui est déposé dans un esprit d’équité et de conciliation, apporte donc quelques aménagements au dispositif afin de faciliter sa mise en œuvre.

Premièrement, il vise à élargir aux EPCI le plafonnement du prélèvement opéré à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette mesure de plafonnement existe déjà pour les communes, il paraît donc légitime qu’elle s’applique aussi aux intercommunalités à TPU. Ainsi, le prélèvement que j’évoquais à l’instant, qui aurait été de 17 millions d’euros, serait ramené à 11, 7 millions d’euros.

Deuxièmement, l’amendement tend à proposer une montée en charge en trois ans, afin de laisser aux EPCI concernées le temps d’adapter leur budget si cela est nécessaire. L’impact de la mesure n’est en effet pas négligeable pour certains.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux aménagements que je vous propose d’apporter à la disposition introduite par l’Assemblée nationale, dont le Gouvernement approuve le principe tout en souhaitant en atténuer les modalités d’application.