Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Badré, me joignant à M. le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, même si je souhaite, comme vous, que le débat se poursuive.

Ce sous-amendement soulève en effet deux difficultés.

Premièrement, en instituant un système de plafonnement pérenne, il contredit l’amendement du Gouvernement qui permet, au contraire, d’envisager une entrée en vigueur progressive de la mesure votée par le Parlement, avec le plafonnement que nous avons suggéré. Cette proposition me paraît préférable à la vôtre.

Deuxièmement, ce sous-amendement vise à plafonner la contribution des EPCI en fonction de leur coefficient d’intégration fiscale. Il me semble contestable de conditionner l’effort de péréquation à un certain niveau d’intégration fiscale. Il convient, selon moi, de ne pas mélanger les objectifs.