Intervention de Christine Lagarde

Je souhaite répondre rapidement à la question de M. le rapporteur général.

Le principe, c’est bien la réévaluation des valeurs locatives sur la base de chacune des transactions au fur et à mesure qu’elles s’effectuent. Bien sûr, il y aura une date butoir, que nous proposons de fixer à dix ans. En effet, nous le savons, un certain nombre de biens n’auront pas fait l’objet d’une transaction avant une date relativement éloignée et il est donc nécessaire d’avoir un butoir pour s’assurer de la constitutionnalité du dispositif.