Intervention de Michel Charasse

La loi du 30 juillet 1990, j’en suis l’auteur ou le coauteur, dans le cadre de la coproduction législative de l’époque, avec la majorité parlementaire du moment.

Cela fait des années que l’on demande la révision des valeurs locatives dans tous les congrès d’élus. En 1987, le Parlement a adopté à l’unanimité un amendement dans la loi de finances prescrivant la révision. Et une loi organisant la révision a donc été votée. Motif : égalité fiscale, ou meilleure répartition, plus équitable, de la charge fiscale.

La révision a été faite ; elle a coûté beaucoup d’argent puisque, à l’époque, l’État a payé les travaux de révision, l’administration a été mobilisée, les membres des commissions communales et départementales ont été indemnisés par des vacations, un supplément d’impôt a été réclamé à tous les contribuables. Tous les collègues qui étaient élus à cette époque s’en souviennent certainement.

Et puis est arrivé le résultat qui était inévitable : un tiers des contribuables ne payent pas assez et deux tiers des contribuables payent trop. Nous nous sommes trouvés, quand les résultats de la révision ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 1er octobre 1992, dans la situation suivante : tout le monde était d’accord pour diminuer la fiscalité des deux tiers qui payaient trop, mais personne n’était d’accord pour augmenter celle du tiers qui ne payait pas assez.