Intervention de Philippe Marini

Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 52 ter

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Ma chère collègue, le seul malheur, c’est que ce dispositif est en contradiction avec le droit communautaire.

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