Intervention de Daniel Reiner

Cet amendement vise à corriger une étrangeté de la législation fiscale, qui est apparue très injuste au maire d’une commune de mon département : il avait constaté la baisse extrêmement forte d’une année sur l’autre de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par une entreprise de sa commune, son montant ayant été divisé par trente.

Les services fiscaux lui ont expliqué que l’entreprise était arrivée au terme du crédit-bail grâce auquel elle s’était installée et avait exercé son option d’achat.

La valeur locative initiale est fonction du prix de revient des constructions et des terrains, donc de la valeur réelle des biens.

En revanche, au terme de la période du crédit-bail, souvent d’une quinzaine d’années, la valeur locative n’est plus que celle du prix de rachat final, à la fin du en quelque sorte.