Intervention de Daniel Reiner

Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 52 ter

Photo de Daniel ReinerDaniel Reiner :

Elle est évidemment sans commune mesure avec la valeur réelle du bien.

L’amendement vise à considérer que la valeur locative, après la levée de l’option d’achat, demeure la même qu’au début du crédit-bail et qu’elle correspond à la valeur réelle des biens.

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