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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20
Monsieur Sueur, pour bien vous montrer qu’il n’y a nulle tromperie dans ce débat, je vais vous donner lecture d’un paragraphe de la page 18 de l’exposé des motifs du projet de loi de réforme des collectivités territoriales :
« L’article 20 simplifie la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre. Il est prévu en particulier de remplacer l’accord des organes délibérants des EPCI par un simple avis. La règle de majorité qualifiée est celle du droit commun – deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population – et s’apprécie à l’échelle du périmètre du futur EPCI. Néanmoins, il est institué une règle destinée à préserver les intérêts des EPCI les moins importants. Le projet de fusion devra donc recueillir également l’accord d’au moins un tiers des communes de chacun des EPCI concernés. »
