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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 52 ter, amendement 409
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° II-409, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° II-287 rectifié pour l'article 1499-0 A du code général des impôts :
« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 ont fait l'objet d'un crédit-bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n'est pas modifiée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-287 rectifié.
