Intervention de Philippe Marini

Si je présente un sous-amendement, c’est parce qu’il y a lieu d’améliorer quelque peu la rédaction de ce dispositif.

J’ai été saisi, voilà plusieurs mois, de la situation de la commune de Custines, en Meurthe-et-Moselle, par Mme Jacqueline Panis, sénateur de ce département.

L’amendement n° II-287 rectifié, qui me paraît d’ailleurs puisé à bonne source, prévoit que la valeur locative des immobilisations prises en crédit-bail immobilier n’est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur. La proposition vise à neutraliser l’impact des levées d’option de crédit-bail sur le calcul de la valeur locative des immobilisations concernées, impact qui peut conduire à une forte diminution des bases d’imposition locale d’immeubles industriels.

En effet, l’évaluation des bases concernant ces biens est fonction de leur prix de revient. Avant la levée d’option, les biens sont évalués à leur prix d’achat global, donc à leur valeur normale. En revanche, à la suite de la levée d’option, souvent après de nombreuses années d’immobilisation, le prix de revient des biens est très faible.

Sa prise en compte pour déterminer la base d’imposition conduit à une perte substantielle de recettes pour les collectivités, situation que vous avez dénoncée, monsieur Reiner, et sur laquelle Mme Jacqueline Panis avait appelé mon attention. Cette perte est particulièrement gênante dans le cas de gros établissements industriels implantés sur le territoire de petites communes comme celle de Custines.

Le principe est posé pour l’avenir. Pour le passé, sans être rétroactif, cet amendement – bien rédigé, mon cher collègue, même si sa rédaction est améliorée par le sous-amendement n° II-409 ! – instaure un système déclaratif qui permettra le rétablissement de la valeur des biens concernés avant levée de l’option.

La commission émet donc un avis favorable.