Intervention de Gérard César

Le présent amendement introduit un complément technique à la possibilité offerte par l'article 1650 A du code général des impôts aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour le dispositif fiscal de la TPU de créer une commission intercommunale des impôts directs.

Cette instance est appelée à émettre des avis sur l'évaluation par l'administration des valeurs locatives des locaux commerciaux.

L'article 1517 du code général des impôts décrit les conditions dans lesquelles l'administration informe les commissions communales des impôts directs de l'évaluation, d'après le prix de revient, de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de taxe foncière.

Dans l'esprit de l'article 1650 du code général des impôts, dont l'origine est l'article 83 de la loi de finances pour 2008, il est proposé de compléter l'article 1517 du code général des impôts afin de rendre également destinataires de l'information les commissions intercommunales des impôts directs, notamment en raison de l'impact des évaluations en cause sur les bases de la taxe professionnelle.

Je souligne que cet amendement n’a aucune incidence financière.