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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Article 53, amendement 347
Bernard Frimat, président :L'amendement n° II-347, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion (mesure 214D du programme de développement rural hexagonal), du maintien en agriculture biologique (mesure 214E), et ce à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Les présentes dispositions s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'interdiction de cumul d'aides en faveur de l'agriculture biologique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Richert.
