Intervention de Bernard Frimat

Le sous-amendement n° II-408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le second alinéa du 3° du I de l’amendement n° II-262 par les mots :

, afin de mettre en œuvre le programme national arrêté par le ministre chargé de l’Agriculture, visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d’information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l’utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l’utilisation des pesticides, notamment en zone agricole.

II. - Après le II de l’amendement n° II-262, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. - Après l’article L. 213-4 du même code, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -4 -1. - Le programme mentionné au V de l’article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce paragraphe et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l’Office au titre de ce programme. Ces aides sont attribuées après avis d’un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée par décret et qui comprend notamment des représentants des professions agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque année au comité national de l’eau. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-262.