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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 décembre 2008 à 16h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 54, amendement 305
Bernard Frimat, président :L'amendement n° II-305, présenté par Mme N. Goulet et MM. Dubois et Maurey, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la pénultième année » sont remplacés par les mots : « au trimestre précédent ».
II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
