Intervention de Gérard César

Il s’agit de porter à huit années au lieu de quatre la durée maximum autorisée afin de permettre aux services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, d’équilibrer leurs comptes. Le problème est donc très important, en particulier pour les syndicats des eaux ou les communes qui ont la maîtrise d’ouvrage de l’assainissement non collectif.