Intervention de Christine Lagarde

Même si cet amendement est adopté, subsistera l’interdiction du financement par le budget principal de la collectivité des dépenses afférentes à un service public à caractère industriel et commercial, notamment un SPANC.

Cela étant, au motif de l’exploitation souvent encore déficitaire au terme de la période de quatre ans, le Gouvernement est amené à s’en remettre à la sagesse de votre assemblée.