Intervention de Yves Détraigne

Le présent amendement a pour objet d'encourager le développement des sacs de caisse renouvelables et biodégradables, évidemment plus appropriés que les sacs en plastique traditionnels au regard des objectifs de protection de l'environnement. Au demeurant, de nombreux pays ont déjà pris des mesures visant à limiter, voire à interdire les sacs à usage unique de faible épaisseur.

Les sacs en plastique biodégradables issus de ressources renouvelables ont un impact globalement positif sur l'environnement, car ils limitent le recours aux ressources fossiles et leur utilisation permet ainsi d'éviter l'émission de 30 % à 75 % de dioxyde de carbone.

Par ailleurs, le développement du marché des bioplastiques en France devrait, incontestablement, conforter le secteur de la plasturgie en contribuant à sa compétitivité sur le plan international.

Je précise que j’avais déjà présenté cet amendement lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances. Je l’avais retiré à la demande du président de la commission des finances, sous réserve de pouvoir de nouveau le présenter en seconde partie.

Afin de tenir compte des remarques qui m’avaient alors été faites, notamment par le Gouvernement, j’ai revu à la baisse le montant de la taxe en question, qui, je le rappelle, a vocation non pas à créer de nouvelles recettes pour le budget de l’État, mais à inciter les industriels et les distributeurs à apporter leur contribution à la démarche de développement durable en s’engageant de manière plus volontariste dans la mise à disposition de sacs biodégradables.

Je précise également que ne sont plus visés dans cet amendement les sacs destinés à l’emballage des produits alimentaires, pour lesquels il a été dit en première partie que les sacs biodégradables n’offraient pas encore toutes les qualités requises.

La voie fiscale que je propose est la seule qui convienne pour développer l’utilisation des sacs de caisse biodégradables, l’Union européenne ayant rejeté le décret d’application de l’article 47 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, qui visait à interdire l’utilisation des sacs de caisse en plastique non biodégradables à partir de 2010.

Cet amendement étant présenté en seconde partie du projet de loi de finances, il prendra effet en 2010, comme nous l’avions tous souhaité, mais par une mesure beaucoup plus radicale dans la loi d’orientation agricole de janvier 2006.