Intervention de Christine Lagarde

Cette proposition a déjà fait l’objet d’un débat nourri en première partie, qui s’est traduit par un retrait. Sans revenir sur le débat qui a déjà eu lieu, je voudrais toutefois avancer deux arguments qui motivent l’avis défavorable du Gouvernement.

Tout d’abord, des interrogations demeurent sur la validité et la portée de cet amendement. Nous avons des raisons de penser que la Cour de justice des Communautés européennes jugerait probablement un tel dispositif excessif en ce qu’il équivaudrait à une interdiction.

Si l’on considère qu’un sac de caisse pèse environ six grammes, la taxe serait de 20 euros par kilogramme alors que le kilogramme de sacs ne coûte que 1, 50 euro. Autrement dit, la taxe excède largement la base sur laquelle elle est assise.

Le second argument est un argument de terrain, qui a été évoqué par mon collègue Jean-Louis Borloo dans un communiqué de presse qu’il a publié en octobre 2008. Depuis 2002, constatait-il, le commerce a réduit de 80 % son utilisation des sacs en plastique, dont le nombre est passé de 10 millions à 2 millions.

Le commerce et la distribution nous ont indiqué qu’ils s’engageaient à retirer l’intégralité des sacs en plastique mais qu’ils avaient besoin d’un délai supplémentaire de trois ans. Cela ne concerne pas tant les hypermarchés, pour lesquels le principe est déjà acquis, ni les supermarchés, pour lesquels le retrait est en cours et sera probablement achevé d’ici à la fin de l’année 2009, que le commerce de proximité. C’est lui qui a besoin d’un délai supplémentaire pour permettre à la fois l’écoulement des sacs en plastique qu’il détient et le changement d’habitude des consommateurs.

Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas particulièrement favorable à l’instauration de cette taxe. Il vous suggère, monsieur Détraigne, de retirer votre amendement, pour tenir compte des engagements qui sont pris par la distribution et pour faciliter, au bénéfice du commerce de proximité, la transition vers ce qui serait probablement un usage largement répandu de sacs biodégradables.